Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 6254 parue à la page 2154 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 2 juillet 1998) dans laquelle elle annonce que " la maîtrise de la durée des procédures sera recherchée par l'instauration de " contrats de procédure ", associant étroitement les auxiliaires de justice ". Il lui demande si à ce jour de tels contrats ont été instaurés, dans l'affirmative quel est le premier bilan de leur mise en place et dans la négative quand le seront-ils.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le recours aux contrats de procédure, qui s'est notamment développé devant les tribunaux d'instance, les tribunaux de commerce ou encore certains conseils de prud'hommes, est destiné à améliorer l'instruction des affaires portées devant ces juridictions d'exception, pour lesquelles la procédure d'instruction civile, dite de mise en état, telle qu'elle existe au tribunal de grande instance ou à la cour d'appel, n'est pas prévue. Le contrat de procédure consiste pour le juge, lorsque cela s'avère nécessaire pour la bonne gestion des dossiers, à établir, en accord avec les parties, un calendrier pour la communication et la production des pièces ainsi que le dépôt des conclusions. Les initiatives locales qui ont été prises en ce domaine se révèlent utiles, notamment en termes de réduction des délais et de lisibilité de la procédure. Cependant, l'absence d'outil statistique spécifique et le caractère relativement récent de ces actions ne permettent pas à ce jour d'en dresser le bilan. En tout état de cause, dans un souci de souplesse et d'efficacité, ce mode d'instruction des dossiers, né de la pratique, paraît devoir demeurer facultatif pour être réservé aux juridictions devant lesquelles les contentieux sont à la fois nombreux et complexes. Sa généralisation apparaît, en outre, inutile devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel, qui disposent d'ores et déjà de la procédure de mise en état, dont l'efficacité est sensiblement améliorée par la modification des règles de présentation des écritures, l'instauration d'un régime plus rigoureux de contrôle des expertises et l'extension des pouvoirs du juge de la mise en état, instaurées par le décret nº 98-1231 du 18 décembre 1998.
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