Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 6254 parue à la page 2154 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 2 juillet 1998) dans laquelle elle annonce que " 220 assistants de justice seront recrutés en 1998. En ce qui concerne les fonctionnaires, 800 nouveaux agents seront recrutés en 1998... ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si, comme elle l'avait annoncé en juillet 1998, 220 assistants de justice et 800 agents ont bien été recrutés en 1998 et si elle peut lui préciser combien le seront en 1999 et quelle est leur répartition sur le territoire national.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/10/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les 220 recrutements d'assistants de justice annoncés en juillet 1998 ont effectivement été réalisés. Ces autorisations de recrutement ont été gérées en deux fois : une première délégation permettant la rémunération de 176 nouveaux assistants de justice en avril et une seconde pour les 44 restants en novembre. Ces nouveaux recrutements ont porté l'effectif total d'assistants de justice à 550 au 31 décembre 1998. Pour 1999, une mesure nouvelle inscrite en loi de finances initiale permet 400 nouvelles autorisations de recrutements. Au 15 janvier 1999, les crédits destinés à la rémunération de ces nouveaux recrutements ont été délégués à toutes les cours d'appel. Les assistants de justice sont répartis sur le territoire national en fonction de l'effectif localisé de magistrats, décret nº 98-534 du 30 juin 1998. De plus, quatre objectifs spécifiques se voient abondés en assistants de justice : le service de l'état civil du parquet de Nantes, la résorption des stocks dans cinq cours d'appel (Aix-en-Provence, Bordeaux, Douai, Montpellier, Versailles), la constitution des pôles de lutte contre la délinquance économique et financière, et la politique de la ville, notamment au sein des conseils départementaux de l'aide juridique. En ce qui concerne les fonctionnaires, dès le mois de novembre 1997, un plan de recrutement de 800 greffiers en chef, greffiers et personnels des services judiciaires a été mis en place. Ainsi, 595 et 630 fonctionnaires ont été recrutés respectivement au titre des années 1998 et 1999. Les fonctionnaires recrutés au titre des années 1998 et 1999 ont été affectés dans les juridictions selon les priorités suivantes : accompagnement d'emplois de magistrats, renforcement des services administratifs régionaux, renforcement des effectifs en fonction de l'évolution de la charge de travail, création de personnel placés. Ces personnels constituent un outil de gestion particulièrement apprécié des chefs de cours d'appel qui peuvent ainsi pallier les absences de personnels résultant des congés maladie, de maternité ou de formation. Ainsi l'effectif des greffiers placés a été renforcé et une équipe de personnels de bureau placé à hauteur de 116 agents a été créée.

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