Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'information parue à la page 9 du numéro 71 (octobre, novembre, décembre 1998) de la Gestion locale, revue du Crédit local de France-Déxia sur les finances locales, selon laquelle " en ce qui concerne les administrations et les collectivités locales, dès 1999, sur tous les imprimés administratifs, les consommateurs devraient pouvoir lire les principaux soldes convertis en euro ". Il lui demande si une telle disposition est à ce jour effective.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/05/1999
Réponse. - Pour ce qui concerne les administrations de l'Etat, la plupart de leurs imprimés font l'objet d'un double affichage depuis le 1er janvier 1999. Il en va ainsi : des avis d'imposition et de mise en recouvrement ; les particuliers et les entreprises qui le souhaitent peuvent payer leurs impôts, droits et taxes en euros avec une option " tout euro " pour les entreprises ; des droits et taxes douaniers, qui peuvent eux aussi être payés en euros ; des avis de mise en recouvrement et des avis de paiement des amendes douanières ; des chiffres du commerce extérieur ; des montants nets des retraites payées, des prestations familiales versées, des remboursements (assurance maladie), des cotisations ou contributions à payer par les caisses de retraites et de sécurité sociale ainsi que des sommes perçues par les organismes de recouvrement. Pour le budget de l'Etat comme pour celui des collectivités, les documents relatifs au vote, à l'exécution et au contrôle des budgets sont maintenus en francs jusqu'au 31 décembre 2001. Toutefois, l'ensemble des documents budgétaires de la loi de finances initiale pour 2001 sera converti en euros, pour servir de base de comparaison. Pendant la période transitoire, les collectivités locales qui le souhaitent sont en mesure de réaliser des opérations en euros car les comptables du Trésor peuvent accepter des paiements et effectuer des règlements en euros. La communication réalisée par les collectivités locales quant à leur volonté d'utiliser l'euro revêt, une importance particulière du fait de la proximité de ces dernières par rapport aux citoyens et du rôle qu'elles sont amenées à jouer auprès d'eux. Ainsi, afin d'assurer l'information de leurs administrés, les collectivités locales peuvent choisir de pratiquer le double affichage des principaux éléments de leur budget, du total dû sur leurs titres de recettes ou encore des tarifs pratiqués dans les services publics locaux (piscines, musées, etc.). Le choix du double affichage relève de chaque collectivité locale qui reste libre de son administration. Les résultats d'une enquête auprès des collectivités locales, menée à la fin du premier semestre 1998 par le groupe " Euro et collectivités locales " (placé sous l'égide de la mission interministérielle de préparation des administrations publiques à l'euro) pour connaître leur état de préparation au passage à l'euro, sont rassurants quant aux intentions de celles-ci. Près de 8 collectivités sur 10 envisagent de pratiquer le double affichage sur les bulletins de salaires, les documents financiers et les tarifs locaux. Toutefois, la mise en uvre effective de ces intentions est actuellement difficile à appréhender, quatre mois seulement après l'introduction de la monnaie unique.
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