Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/01/1999
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'inquiétude manifestée par les régies d'électricité devant le projet de transposition de la directive communautaire sur l'électricité en droit français par la loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité, l'exploitation en régie. Il rappelle le rôle fondamental, au service de l'intérêt général, joué par les régies en tant que partenaires à part entière de la distribution de l'électricité. Il souhaite que l'égalité d'accès de tous les clients au service et par rapport à la disponibilité de la fourniture, la solidarité entre espaces urbains et ruraux, le respect de l'environnement et du plein exercice du pouvoir concédant soient maintenus. Enfin, soulignant les moyens d'une saine concurrence, il indique la nécessité de faire des régies, des clients éligibles pour la totalité de leur activité. C'est pourquoi il demande que le projet gouvernemental n'affaiblisse pas la capacité d'innovation et d'intervention originale des régies dont notamment celle du syndicat intercommunal d'électricité des Deux-Sèvres (SIEDS) et prenne en compte leurs attentes.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/04/1999
Réponse. - La question posée évoque les éventuelles conséquences pour les régies de distribution électrique de la future loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité. Le 2 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture. La discussion a conforté l'engagement du Gouvernement en faveur du maintien de l'organisation actuelle de la distribution d'électricité. Dans ce cadre, les compétences des collectivités locales en tant qu'autorités concédantes de la distribution, ainsi que leur mission de contrôle du bon accomplissement des missions de service public concédées, sont réaffirmées et précisées. Le projet définit également les missions de service public dont seront chargés les organismes de distribution, tant en ce qui concerne la fourniture qu'en ce qui concerne le développement et l'exploitation des réseaux de distribution. Des mécanismes financiers permettront d'assurer l'accomplissement de ces missions, notamment à travers la fixation de tarifs pertinents, l'adaptation du rôle du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) et le maintien du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Par ailleurs, le projet de loi conforte largement le rôle des collectivités en matière de production décentralisée. Il prévoit que les collectivités locales bénéficieront du dispositif de l'obligation d'achat. Dans le domaine de la production d'électricité, les organismes de distribution qui disposent de la personnalité morale et de l'autonomie financière pourront exploiter des installations de production pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte, y compris les clients éligibles, et en complément du dispositif de " l'éligibilité partielle ". Ces dispositions, qui ont fait l'objet de discussions approfondies lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, soulignent l'attention que porte le Gouvernement à la situation des distributeurs non nationalisés. Elles ont pour objet de permettre aux distributeurs de maintenir leur place au sein de la future organisation du service public de l'électricité. Elles seront prochainement débattues au Sénat.
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