Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 14/01/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le coût des équipements initiaux à la charge des familles dans l'enseignement technique et professionnel qui ne cesse d'augmenter. Les familles les plus modestes sont très pénalisées par ce besoin de financement au début du cursus de leurs enfants dans l'enseignement technique. Que compte faire le Gouvernement pour que ces familles soient davantage aidées et pour que cette forme d'enseignement ne soit pas ainsi fragilisée quant à son nécessaire développement ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/03/1999
Réponse. - Les élèves de l'enseignement technique et professionnel de lycées, qui préparent un CAP (en deux ans ou en trois ans) ou un BEP (second professionnelle et terminale BEP) peuvent bénéficier, sous réserve de ressources familiales, de bourses qui varient de trois à dix parts plus deux parts supplémentaires liées à l'enseignement technologique (montant de la part 252 francs). De plus, pour tenir compte des frais occasionnés par l'achat d'équipements spéciaux, les élèves boursiers perçoivent la prime à la qualification d'un montant de 2 811 francs et éventuellement la prime d'équipement d'un montant de 1 100 francs la première année de certaines formations. Les élèves qui préparent un baccalauréat professionnel ou technologique peuvent bénéficier de bourses qui varient de trois à dix parts plus deux parts supplémentaires liées à l'enseignement technologique. Les élèves boursiers perçoivent en outre la prime d'entrée en classe de seconde, de première ou de terminale, dont le montant s'élève à 1 400 francs pour chaque classe. En outre, dans les établissements publics ont été mis en place des crédits (fonds social lycéen et fonds social pour les cantines) afin d'aider les lycéens confrontés à des difficultés financières particulières. Ainsi, un ensemble de mesures sont-elles prises afin que cette forme d'enseignement ne soit pas fragilisée quant à son nécessaire développement. De plus, le projet de charte du lycée professionnel actuellement soumis par le ministre aux partenaires sociaux indique qu'une étude sera conduite sur le statut de l'élève de lycée professionnel.
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