Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 14/01/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des magasins d'usines. Ce développement semble s'accélérer dangereusement actuellement en France. Le Gouvernement est-il prêt à décider un moratoire quant à l'ouverture de nouveaux magasins afin qu'une étude approfondie sur les conséquences économiques de cette forme de distribution et son impact économique et social soit réalisée. Les effets d'équipement commercial : fragilisation des PME - fournisseurs, concurrence déloyale, impact sur les centre-villes... Il semble nécessaire que l'impact réel sur l'emploi de cette nouvelle forme de commerce soit objectivement mesuré. Il faut en effet analyser le solde net des emplois en comparant les créations et les destructions. Quel est la position du Gouvernement sur le développement en France des magasins d'usines ?
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/05/1999
Réponse. - Les magasins d'usine revêtent une forme bien particulière, il s'agit de magasins accolés à un site de production ou implantés dans celui-ci, destinés à commercialiser des sur-stocks des produits invendus ou déclassés. On a vu apparaître plus récemment des magasins de marque accolés les uns aux autres, le plus souvent sur des sites indépendants des lieux de production. Seuls les magasins de la première catégorie relèvent de la définition légale. Si ceux relevant de la première catégorie ont, dans la plupart des cas, échappé au champ d'application de la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat car leur surface était inférieure aux seuils au-delà desquels l'autorisation administrative préalable était requise, il n'en va pas de même de ceux de la seconde catégorie qui sont examinés par les commissions départementales d'équipement commercial et, le cas échéant, par la Commission nationale d'équipement commercial. Ainsi, la Commission nationale d'équipement commercial vient de refuser un projet de création d'un ensemble de pseudo-magasins d'usine de 22 925 mètres carrés de vente à Gallargues-le-Montueux (Gard). Le dispositif législatif et réglementaire actuellement en place permet donc de maîtriser et de contrôler le développement de ce type de commerce dès lors qu'il est appliqué avec rigueur, sous le contrôle souverain des tribunaux. En outre, la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat définit avec précision la notion de magasin d'usine dans son article 30 et prévoit des amendes importantes dans son article 31 pour toute infraction à l'utilisation de cette dénomination.
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