Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 14/01/1999
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'assujettissement à la C3S (contribution sociale de solidarité) des coopératives de la confédération des coopératives vinicoles. Il lui rappelle que ce dossier était en voie de règlement sur la base d'un compromis intervenu en juin 1997. Il souligne qu'était prévue l'exonération des caves coopératives à l'exception de celles versant, par exercice, plus de 2,5 millions de francs de rémunération à un ou plusieurs adhérents - dans ce cas, l'assiette de la contribution serait déterminée par ces seules rémunérations avec application du taux de 0,13 % dès le premier franc -, et l'assujettissement des unions des caves coopératives (structures de 2e degré assurant la commercialisation) selon les conditions de droit commun, c'est-à-dire 0,13 % du chiffre d'affaires (CA). Cette solution apparaissait équitable dans la mesure où elle préserve la spécificité des caves coopératives compte tenu de leur activité de vinification et rétablissait une égalité entre les vignerons coopérateurs et les autres viticulteurs qui eux ne sont pas assujettis. En conséquence, il lui demande si elle ne juge pas opportun que soient définitivement arrêtés les critères qui avaient été retenus en juin 1997.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité vient d'adresser au directeur d'Organic une instruction précisant les modalités d'application de la contribution compte tenu de la spécificité des coopératives vinicoles. Cette solution - qui reprend la proposition faite en 1997 à laquelle l'honorable parlementaire fait référence - permet de traiter de façon homogène l'activité de vinification, que celle-ci s'opère au sein d'une structure coopérative ou bien à titre individuel.
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