Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les zones éligibles au titre des objectifs 2 et 5 b. Il demande si, dans le cas d'une éviction du futur objectif 2, ces zones pourront bénéficier de financements nationaux en relais de l'intervention de l'Union européenne. Un tel financement participerait du dynamisme du milieu rural et serait en adéquation avec les objectifs assignés à la loi d'orientation agricole.
- page 84
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/06/1999
Réponse. - Dans sa présentation des propositions de modification de l'intervention des fonds structurels dans le cadre de l'Agenda 2000, la commission avait indiqué qu'elle s'orientait vers la concentration dans l'utilisation de ces fonds. Pour tenir compte des effets de cette orientation, elle avait esquissé un dispositif d'aide en faveur des zones 2 et 5 b actuelles qui ne seraient pas retenues au titre du nouvel objectif 2. Toutefois, pour savoir à quoi s'en tenir, il était nécessaire d'attendre que les Etats membres se soient prononcés sur ce dispositif. Cela a été effectué lors du sommet de Berlin des 24 et 25 mars. Il a été arrêté que toutes les régions et les zones qui ne remplissent plus les critères d'éligibilité bénéficieraient d'un soutien transitoire. Celui-ci durera jusqu'à fin 2025 et dès l'année 2000 un effet de dégressivité sera perceptible. Le montant total de l'enveloppe a été fixé à 2,73 Mds pour les ex-zones 2 et 5 b. Les critères de répartition entre Etats membres ne sont pas encore déterminés. Ces crédits permettront, comme actuellement, de mettre en uvre des programmes d'interventions cofinancés par des fonds nationaux dans le but de conforter les effets des programmes antérieurs.
- page 2042
Page mise à jour le