Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/01/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la sous-consommation des crédits du fonds social européen (FSE). Pour la période 1994-1999, les concours communautaires versés à la France au titre du FSE (objectifs 3 et 4 des fonds structurels) s'élèveront à 32,5 milliards de francs. Ces concours devraient être largement sollicités afin de lutter contre le chômage de longue durée, faciliter l'insertion des jeunes et des femmes dans la vie active, améliorer la qualification et soutenir la reconversion des personnes menacées de licenciement du fait des mutations industrielles. Or, la France risque de perdre les crédits précités non consommés fin 1999, c'est-à-dire à la fin de l'actuelle programmation des fonds structurels européens. Ainsi, il lui demande les dispositions que la puissance publique compte mettre en oeuvre face à cette situation dans le cadre de sa politique déterminée et active en faveur de la création d'emplois et de lutte contre le chômage et les exclusions sociales.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 25/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le fonctionnement du fonds social euopéen (FSE). La bonne gestion des aides accordées par l'Union européenne, à travers le fonds social européen, est d'une grande importance. Ces concours sont d'ailleurs largement sollicités dans le cadre de la mise en uvre du Plan national d'action pour l'emploi remis par la France à la Commission européenne en avril dernier, et qui a fait l'objet d'appréciations très favorables de la part de cette institution. Il est vrai que le niveau de sous-consommation du FSE dans notre pays a été préoccupant. Il convient toutefois de noter que la plus grande partie de ces sous-consommations résultait de la mise en réserve de 1,4 milliard de francs pour soutenir le projet de loi de cohésion sociale. L'interruption, au printemps 1997, de l'examen de ce projet de loi par le Parlement n'a pas permis l'utilisation de cette réserve, d'où une érosion, sur cette année, des progrès observés dans l'utilisation du FSE depuis 1994. La mobilisation du FSE, en 1998 et 1999, pour certains dispositifs du programme de prévention et de lutte contre les exclusions programme " Trajets d'accès à l'emploi " (TRACE), développements des plans locaux d'insertion par l'économique (PLIE), accompagnement des CES, appui aux demandeurs d'emploi, etc., associée à l'accroissement des moyens des organismes chargés de leur exécution (ANPE notamment), devrait permettre une optimisation du niveau d'utilisation du fonds. Le système actuel doit néanmoins être encore amélioré. Les discussions en cours sur la réforme des fonds structurels permettent ainsi à la France de rappeler à ses partenaires la nécessité d'aménager les procédures administratives et budgétaires en vue de réduire la sous-consommation des crédits.
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