Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/01/1999

M. Hubert Haenel interroge Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les raisons qui expliquent, d'une part, la baisse significative du nombre de magistrats recrutés par intégration directe et, d'autre part, le nombre insignifiant de magistrats recrutés pour exercer à titre temporaire, comme le permet la loi nº 95-64 du 19 janvier 1995. En effet, pour les premiers, de 66 en 1997, ils sont passés à 43 en 1993, à 13 en 1994, à 8 en 1995 et à 10 en 1996 et 15 en 1997. Pour les seconds, il étaient 8 en 1993, 2 en 1994, 4 en 1995, 3 en 1996 et 2 en 1997.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/04/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si l'Ecole nationale de la magistrature constitue la voie principale de recrutement des magistrats, plusieurs modes de sélection sur titres, modulés en fonction de l'âge et de l'expérience professionnelle des candidats, permettent, par un accès direct à la magistrature, un enrichissement indéniable du corps judiciaire. L'intégration directe dans le corps judiciaire est ouverte aux personnes âgées de trente-cinq ans au moins, titulaires d'un diplôme de niveau maîtrise et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires. Les nominations interviennent après avis conforme de la commission d'avancement, et, si celle-ci le décide, après accomplissement d'un stage probatoire. Il convient d'observer que la commission d'avancement, dont les travaux lient le garde des sceaux, pratique une politique de recrutement de grande qualité en recherchant si l'expérience et les qualités professionnelles des candidats paraissent devoir constituer un apport incontestable pour le corps judiciaire. La commission d'avancement a ainsi admis 57 candidats en 1992, pour 23 en 1997 et en 1998. La loi nº 95-64 du 19 janvier 1995 a institué le recrutement de magistrats exerçant à titre temporaire pour permettre l'exercice de certaines fonctions judiciaires par des magistrats non professionnels. Ces magistrats, qui peuvent exercer les fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, présentent la particularité de pouvoir continuer l'exercice d'une activité professionnelle concomitamment à l'exercice de fonctions judiciaires, sous réserve de la compatibilité de ces activités. Ce recrutement s'adresse aux personnes âgées de moins de soixante-cinq ans révolus, justifiant de sept années au moins d'expérience professionnelle les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires, et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat. A ce jour, quatre magistrats à titre temporaire sont nommés. Ce faible nombre est dû pour partie à la procédure de recrutement, qui s'est révélée particulièrement complexe dans la mesure où elle fait intervenir l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, la commission d'avancement et le Conseil supérieur de la magistrature. De plus, cette loi a été modifiée par la loi organique nº 98-105 du 24 février 1998, laquelle a supprimé le caractère probatoire du stage. Désormais, après avis favorable de la commission d'avancement, le candidat est directement nommé dans ses fonctions après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Puis il effectue, préalablement à son installation, une formation dont la durée est comprise entre 40 et 90 jours. La commission d'avancement a pu souligner que l'absence de caractère probatoire, du stage privait ses travaux d'éléments d'appréciation substantiels dans la mesure où certains stages, lorsqu'ils avaient un caractère probatoire ont pu démontrer une inaptitude à l'exercice de fonctions judiciaires malgré de brillants parcours professionnels. Pour autant, elle n'a pas adopté une position négative, puisque, au cours de l'année 1998, elle a émis un avis favorable pour six dossiers. La nomination de deux autres magistrats exerçant à titre temporaire devrait intervenir dans le premier semestre de 1999.

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