Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - NI) publiée le 07/01/1999

M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de carte des aides communautaires, qui pourrait se mettre en place pour la période 2000-2006 et remplacer le zonage actuel des fonds structurels. Il constate avec stupeur que le département de l'Hérault en serait totalement exclu et qu'il ne serait éligible ni au volet agricole ni au volet industriel, alors que vingt départements le seraient aux deux, et trente-six à l'un des deux. Une telle situation est inacceptable au regard d'une réalité bien connue des pouvoirs publics à Paris comme à Bruxelles : depuis longtemps, l'Hérault connaît un taux de chômage record par rapport au reste de l'Hexagone, environ 20 %, il abrite l'une des plus fortes population de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), qui est, pour partie, à la charge de ses habitants par le biais de la fiscalité locale ; le niveau de revenu des languedociens est l'un des plus faibles de la Nation ; enfin l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) prévoit une croissance démographique considérable (p 30 % en 2015) à partir d'une population venue de régions éloignées, et donc déracinée, en quête d'emploi, et en général faiblement qualifiée. Ce phénomène accentuera encore l'appauvrissement relatif du Languedoc-Roussillon, par rapport à l'Ile-de-France, Rhône-Alpes ou Midi-Pyrénées, par exemple. Tous ces faits sont indiscutables. Un traitement aussi injuste, à la limite du provoquant, ne pourrait que susciter de vives et légitimes protestations. Il lui demande, en outre, si le Gouvernement français est bien inspiré en réclamant lui-même, à ses partenaires, une stabilisation des aides régionales et une moindre contribution au budget européen, dans la mesure où une telle orientation pèserait d'abord sur quelques-uns de ses territoires les plus en difficulté.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/03/2000

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'éligibilité du département de l'Hérault à l'objectif 2 des fonds structurels. La Commission européenne, aux termes de l'article 4 du règlement communautaire portant dispositions générales pour la mise en uvre des fonds structurels, établit la liste des départements qui répondent aux critères d'éligibilité fixés par ce même article. Le département de l'Hérault, qui ne remplit pas les conditions exigées, ne figure pas dans cette liste. Pour autant, cela ne signifie nullement qu'aucun territoire de l'Hérault ne peut être éligible. En effet, la seule contrainte réglementaire est que, sur le plafond de population éligible dont bénéficie la France au titre de l'objectif 2, soit 18 678 000 habitants, 50 % au moins doivent être situés dans les départements admissibles. Ainsi, 50 % au plus, mais ce n'est pas négligeable, de la population éligible peut être située en dehors de ces départements admissibles. La proposition de zonage, présentée par le Gouvernement français à la Commission européenne le 18 novembre 1999, s'appuie sur les travaux conduits en région sous l'autorité des préfets de région après consultation des partenaires régionaux, notamment réunis au sein des Conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire (CRADT). La Commission a, dans sa réunion du 18 janvier 2000, pris, à l'égard de la France, une décision de principe en faveur du zonage objectif 2 qui comprend, pour le département de l'Hérault, 239 674 habitants éligibles au titre de l'objectif 2 et 120 011 habitants éligibles au titre des zones en transition.

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