Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/01/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'utilisation des fonds communautaires. Le circuit actuel est tellement complexe qu'il faut compter plus d'un an pour voir arriver les crédits communautaires à destination. En effet, moins de la moitié ont été versés pour la première tranche. La commission verse tout d'abord ses fonds structurels en ECU (deux tranches d'avance, un solde définitif au vu des factures) à l'agence comptable centrale du Trésor du ministère des finances. L'agence convertit les fonds en francs et informe les ministères concernés de leur arrivée. Chaque ministère émet ensuite des titres de perception correspondant au montant des fonds perçus auprès de l'agence centrale. Les préfets de région font connaître leurs besoins au ministre concerné. Les crédits sont alors rattachés au chapitre budgétaire adéquat, avant d'être distribués au préfet via les ministères. Il demande si une simplification tant administrative que comptable pourrait être mise en place.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/03/1999
Réponse. - Ainsi que le rappelle l'auteur de la question, les crédits communautaires relevant des fonds structurels font l'objet, en France, d'un rattachement par voie de fonds de concours sur le budget des ministères qui assurent leur gestion (principalement le ministère de l'intérieur pour le FEDER, le ministère de l'emploi et de la solidarité pour le FSE et le ministère de l'agriculture et de la pêche pour le FEOGA-orientation et l'IFOP) avant d'être délégués au niveau régional. Il convient toutefois de dissocier la question du circuit de financement ainsi décrit, dont les délais ont été très largement raccourcis, de celle des délais séparant le dépôt d'un dossier de la réception des fonds par le bénéficiaire ultime, qui est conditionnée par la finalisation des dossiers pour leur programmation et l'avancement de leur réalisation. Les délais propres à l'agence comptable centrale du Trésor ne dépassaient pas dix jours en 1998. Les autres délais relatifs à l'arrivée des fonds dans les préfectures sont fonction de la diligence des différents ministères gestionnaires. Les délais imputables à l'agence comptable devraient être encore améliorés en 1999, pour être réduits à un maximum de trois jours. Ainsi, le fait que, pour certains programmes de la période actuelle de programmation 1994-1999, seule la première tranche ait fait l'objet d'un paiement, n'a pas forcément de lien direct avec les délais liés à la disposition des fonds communautaires au niveau régional. L'expérience montre en effet que la difficulté porte principalement sur la période séparant la programmation de l'acte attributif de l'aide. La majorité des retards de procédure constatés provient ainsi des modifications enregistrées dans les projets, entre le stade de leur acceptation en comité de programmation et celui de leur engagement juridique effectif, un nombre important de dossiers n'étant pas finalisés au moment de leur passage en comité de programmation. Il n'est pas envisagé à ce jour, à la lumière du fonctionnement de la programmation actuelle, de modification des circuits financiers des crédits communautaires relatifs aux fonds structurels.
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