Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 29/01/1999
M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'amélioration des conditions d'accueil des personnes âgées dans les établissements d'hébergement, et notamment sur la clarification de la réglementation applicable en matière de surface des chambres. En principe, il n'existe pas de norme obligatoire concernant ces surfaces. Mais certains responsables d'établissement ont malgré tout recours à cette notion. Ils y sont invités par deux documents ; d'une part, la circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) du 24 juillet 1997, qui exclut du financement préférentiel les chambres d'une surface inférieure à 20 mètres carrés et, d'autre part, le projet d'arrêté fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle tripartite prévu dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements, qui fait état de recommandations minimales de surface : 18 à 22 mètres carrés pour les constructions neuves ou rénovations lourdes, et 16 à 20 mètres carrés pour les chambres n'ayant pas fait l'objet de rénovation. C'est pourquoi il attire l'attention du Gouvernement afin de lui demander de clarifier les choses à partir des questions suivantes : 1. Sera-t-il possible de conventionner durablement avec des établissements dont la surface des chambres sera comprise entre 16 et 20 mètres carrés ? 2. Qu'entend-on précisément par rénovation lourde ? 3. Peut-on parler d'humanisation dès lors que la surface des chambres reste inférieure aux recommandations ? Il serait opportun de clarifier deux orientations : la première est qu'il est difficilement acceptable que des établissements en bon état ayant un quart de siècle soient totalement " désossés " pour en agrandir les chambres au prix d'une augmentation du prix de journée exorbitante, difficilement supportable par l'usager ; la seconde est qu'on ne peut ramener l'humanisation à une simple question de surface, l'essentiel devant être la qualité de l'accueil et de la prise en charge par les personnes de l'établissement. Son avis sera précieux sur tous ces points actuellement en débat.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 10/03/1999
Réponse apportée en séance publique le 09/03/1999
M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question concerne les affaires sociales, éventuellement le logement, en tout cas les
normes de surface en hébergement collectif pour les personnes âgées. Elle est importante, dans la mesure où les
conditions d'accueil des personnes âgées dans les établissements constituent pour nombre d'entre nous une
préoccupation forte.
L'humanisation des locaux passe souvent par leur rénovation.
Pour mener à bien cette rénovation, nous sommes quelquefois amenés à recourir à des programmes lourds. Aussi
importe-t-il de clarifier la réglementation qui leur est applicable.
Pour l'instant, de grandes incertitudes pèsent sur la notion de surface minimale. En principe, il n'existe pas, me
semble-t-il, de norme obligatoire concernant cette surface. Toutefois, un certain nombre de gestionnaires
d'établissement ont malgré tout recours à cette notion, et ils y sont invités par deux documents ; d'une part, une
circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNATVS, du 24 juillet 1997, qui
exclut du financement préférentiel les chambres d'une surface inférieure à vingt mètres carrés - il s'agit d'une simple
mesure concernant le financement - d'autre part, un projet d'arrêté, dont nous avons eu connaissance, puis dans le
cadre de la tarification pour la prestation spécifique dépendance, qui fixe le contenu du cahier des charges de la
convention pluriannuelle tripartite prévu dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements et qui fait état
de recommandations en matière de surface, qu'il s'agisse de constructions neuves ou de rénovations lourdes.
Dans les deux cas, les gestionnaires sont incités à demander des rénovations très lourdes, qui peuvent s'apparenter à
de véritables reconstructions.
C'est là que se pose un problème et qu'il conviendrait de clarifier les choses.
Aussi, je me permets, monsieur le ministre, de vous poser plusieurs questions.
Premièrement, sera-t-il possible de conventionner durablement avec des établissements dont la surface des chambres
sera comprise entre seize et vingt mètres carrés, comme il est prévu de le faire pour la rénovation ?
Deuxièmement, qu'entend-on précisément « par rénovation lourde » ?
Troisièmement, peut-on parler d'humanisation s'agissant de chambres dont la surface serait inférieure à vingt mètres
carrés ? Sans doute, mais encore faudrait-il le préciser.
Enfin, quatrièmement, est-il acceptable de faire référence au concept de l'accréditation applicable aux établissements
hospitaliers, comme le font certains gestionnaires, alors que nous sommes vraiment dans le sanitaire ?
Si j'insiste sur cet aspect des choses, c'est parce que, derrière tout cela, deux orientations me semblent importantes.
La première est qu'il est difficilement acceptable que des établissements en bon état ayant vingt ans, quelquefois
vingt-cinq ans, soient totalement « désossés », si vous me permettez d'employer cette expression, c'est-à-dire que l'on
procède à une rénovation en touchant au gros-oeuvre pour agrandir la surface des chambres, ce qui entraîne une
augmentation considérable du prix de journée, difficilement supportable, notamment par la collectivité locale mais
surtout par l'usager.
Seconde orientation : l'humanisation, comme certains le font ou croient avoir réussi à le faire, n'est pas qu'une simple
question de surface ; l'essentiel, c'est la qualité de l'accueil et, me semble-t-il, la prise en charge par les personnels de
l'établissement de la personne âgée.
Telles sont, monsieur le ministre, les questions auxquelles j'aimerais que vous m'apportiez une réponse au nom du
Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, l'amélioration de la qualité de l'accueil et de la
prise en charge des personnes âgées en établissement constitue un enjeu important pour les pouvoirs publics.
Ainsi, dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
dont les textes d'application devraient être prochainement publiés, les structures ne pourront accueillir des personnes
âgées dépendantes que si elles ont passé une convention tripartite prévue à l'article 23-I de la loi n° 97-60 du 24 janvier
1997.
Cette convention doit respecter un cahier des charges qui, d'une part, définit les conditions de fonctionnement, tant au
plan financier qu'au plan de la qualité de la prise en charge des résidents et, d'autre part, précise les objectifs
d'évolution de l'établissement et les modalités de son évaluation.
En signant cette convention, les partenaires conventionnels - le préfet du département, le président du conseil général
et l'établissement - s'engagent dans une démarche de qualité, garantissant à toute personne âgée dépendante
accueillie les meilleures conditions de vie, d'accompagnement et de soins. Ces objectifs sont négociés sur la base des
recommandations fixées par le cahier des charges précité, dont le contenu doit être prochainement arrêté par la
ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur.
S'agissant des recommandations relatives à la qualité de vie des résidents, l'accent est mis sur la nécessité de ne pas
négliger la qualité des espaces et, notamment, l'espace privatif. Ce logement doit pouvoir être personnalisé. Il doit être
accessible et permettre une circulation aisée des personnes, ce qui requiert une surface suffisante.
A ce titre, la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, a fixé, en octobre 1997, à
vingt mètres carrés la surface minimale des chambres des structures financées au titre de sa politique immobilière.
C'est effectivement vers cet objectif qu'il convient de tendre pour répondre aux exigences de notre temps.
Dans cette perspective, le cahier des charges précité recommande pour les constructions neuves une surface minimale
des logements individuels comprise entre dix-huit et vingt-deux mètres carrés.
Cette recommandation s'applique également aux opérations de rénovation lourde.
Pour les établissements existants, cette surface minimale est fixée entre seize et vingt mètres carrés, étant entendu
que certaines structures se situent en deçà de cette référence. Il s'agit d'une situation transitoire, tenant compte des
contraintes du moment et de la nécessité d'accompagner dans le temps les évolutions nécessaires en matière
d'amélioration de la qualité de vie des résidents. Ainsi, les conventions tripartites fixent pour chaque établissement des
objectifs d'évolution et les moyens nécessaires à son adaptation, afin d'atteindre graduellement - sur une période de
cinq ans - les objectifs arrêtés par les partenaires conventionnels.
Bien évidemment, la question des surfaces ne constitue qu'un des éléments du projet d'établissement. L'adaptation des
structures aux besoins et aux attentes des personnes âgées et de leurs familles doit relever d'une démarche de projet
de vie et concerner tous les aspects de l'institution, à savoir le mode d'accueil et de prise en charge adapté à l'état de
santé des résidents et, en particulier, la prise en charge spécifique des personnes âgées souffrant de détérioration
intellectuelle, la formation du personnel, l'animation et la vie sociale, le cadre de vie et les réponses architecturales
adaptés à la qualité d'usage des résidents, de leurs proches, des personnels, l'ouverture de la structure sur l'extérieur,
l'intégration dans la ville, le bourg ou le quartier, l'intégration de la structure à l'environnement local et son inscription
dans le réseau gérontologique local.
Nous veillons à ce que l'ensemble de ces discussions essentielles soient prises en compte dans les conventions entre
les partenaires concernés.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse, dont je vous remercie. Cependant,
elle ne me satisfait qu'à moitié.
Certes, une série de recommandations assez lourdes sont souhaitées par le Gouvernement, ce que je comprends. Ce
sont d'ailleurs celles des élus et des usagers. Malgré tout, dans toutes les discussions qui sont en cours, il faut
prendre en compte deux éléments, qui ne devraient pas être contradictoires : d'une part, la qualité des soins dispensés
aux résidents, qui est indispensable pour la qualité de vie à laquelle ces derniers ont droit et, d'autre part, le coût.
Je me permets d'insister sur ce second aspect des choses. Il ne faut pas oublier, notamment pour la prestation
spécifique dépendance, que c'est l'usager qui paie une large part et que, dans bien des cas, on atteint des prix de
journée extrêmement élevés.
Monsieur le ministre, à l'occasion de cette phase transitoire, au cours de laquelle la tarification n'est pas encore
arrêtée, où le décret n'est pas encore promulgué et où le cahier des charges peut encore être discuté, je souhaite
qu'une période de négociation soit ouverte, certes avec les gestionnaires d'établissement, mais en priorité avec les élus
et les usagers. Il est important, en effet, de parvenir, après une discussion approfondie qui portera à la fois sur les
normes et sur l'encadrement en personnel, à concilier ces notions de qualité et de coût qui sont absolument
indispensables.
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