Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/12/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la constatation faite à la page 52, septième alinéa, du rapport public de la Cour des comptes du mois de novembre dernier soulignant que " seul un examen systématique des différents cas dans lesquels les services font appel aux EPLE pour encaisser les recettes et régler les dépenses relatives à des opérations relevant de l'Etat permettrait de bien apprécier les facteurs qui poussent à adopter ce dispositif, ses justifications éventuelles, les risques qu'il comporte et les moyens de les éliminer. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et à la mesure préconisée.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/03/1998

Réponse. - Dans son rapport public la Cour des comptes relève plusieurs types d'errements. Tout d'abord, elle constate que l'ensemble des services rectoraux sur instruction de l'administration centrale ont confié aux EPLE, dans des conditions critiquables, la gestion de plusieurs dispositifs. Ensuite, la Cour note que les services déconcentrés ont, à leur initiative, confié à des EPLE la gestion financière de programmes, notamment en matière d'action culturelle ou de moyens informatiques. Globalement, la Cour demande au ministère de l'éducation nationale de mettre fin à ces pratiques afin de décharger les établissements de responsabilités qui ne leur incombent pas et d'élaborer des procédures de gestion qui soient conformes aux règles budgétaires et comptables. Sur le premier point, sont particulièrement visés le dispositif d'insertion des jeunes (DIJEN,) et les centres académiques de formation continue (CAFOC). En ce qui concerne le DIJEN, les crédits spécifiques étaient délégués à chaque académie à partir du chapitre 36-80 article 30 (couvrant des frais de fonctionnement et de rémunération) puis confiés pour leur gestion à des EPLE. Suite aux observations de la Cour des comptes, le ministère de l'éducation nationale a créé en loi de finances initiale pour 1997 un chapitre spécifique, le chapitre 37-84, auquel a été transféré l'ensemble des crédits de rémunération (rémunérations principales et heures supplémentaires) des enseignants et des intervenants du DIJEN. En ce qui concerne les CAFOC, la situation actuelle est la suivante : leur gestion est confiée à un EPLE doté d'une agence comptable, le chef de cet établissement étant ordonnateur du CAFOC. Une convention régit les rapports qu'entretiennent l'établissement support et l'échelon académique. Ce dispositif est critiquable car le CAFOC demeure placé sous l'autorité du recteur et, de plus, ses activités ne relèvent pas, stricto sensu, des missions des EPLE. Conscient de la nécessité de remédier à cette situation, le ministère de l'éducation nationale étudie actuellement plusieurs hypothèses tendant soit à décharger les EPLE de cette responsabilité, soit à les intégrer dans leurs missions. Sur le second point, sont concernés des dispositifs mis en place ponctuellement à l'initiative des rectorats. Parmi les cas évoqués par la Cour des comptes, deux ont déjà fait l'objet de mesures correctrices. Ainsi, dans l'académie de la Réunion, il a été mis fin en 1996 à la pratique qui consistait à faire gérer par l'agent comptable d'un EPLE la gestion de la mission d'action culturelle académique. Dans l'académie de Strasbourg, le centre des moyens informatiques et télématiques académique, géré ans un EPLE, a cessé ses activités également en 1996. Des mesures sont actuellement à l'étude pour faire cesser les pratiques similaires qui existent encore dans certaines académies.

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