Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Jacques Mahéas rappelle les termes de sa question écrite no 1092, parue au Journal officiel le 10 juillet 1997 et restée à ce jour sans réponse, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations que suscite la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le Gouvernement considère que la création d'un mécanisme complémentaire collectif d'épargne retraite doit préserver le fonctionnement de l'équilibre des régimes par répartition. C'est dans cet esprit qu'il compte modifier profondément la loi créant les fonds d'épargne retraite et qu'un groupe de parlementaires a entamé une réflexion pour l'assister dans la mise au point d'un dispositif qui pourrait être proposé au Parlement au premier semestre 1999.
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