Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des personnels administratifs, techniques, ouvriers, du service intérieur et des parcs automobiles de la fonction publique hospitalière. Il lui précise que ces personnels concourent, comme leurs collègues soignants, de rééducation et médicotechniques, à la prise en charge thérapeutique et hospitalière des patients qui sont soignés et hébergés dans les hôpitaux. Or ces personnels, qui représentent plus de 160 000 postes, n'ont pas vu leur statut revalorisé. Au contraire, l'accord Durafour du 9 février 1990, qui a mis en place les nouvelles bonifications indiciaires, a remis en cause l'unicité du statut de la fonction publique. Ces mesures sont aujourd'hui vécues par ces personnels comme une discrimination, source de tensions entre ceux qui perçoivent les bonifications et ceux, majoritaires en nombre, qui ne les perçoivent pas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette discrimination de fait qui menace le bon fonctionnement des établissements hospitaliers.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/04/1998
Réponse. - L'application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, du service intérieur et des parcs automobiles de la fonction publique hospitalière a permis de revaloriser sensiblement la carrière de ces agents. Les espaces indiciaires des cinq échelles de rémunérations ont été élargis tandis que les indices de début de carrière ont été réajustés. Il faut en outre noter que ce même protocole a introduit plusieurs innovations en matière de promotion interne comme la création du nouvel espace indiciaire (NEI) destiné à promouvoir les fonctionnaires rémunérés sur les échelles 4 et 5. L'attribution de points d'indice majoré dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a par ailleurs été décidée en faveur de certains personnels administratifs, techniques et ouvriers, s'ils répondent aux différents critères précisés par la réglementation intervenue dans ce domaine en fonction de leur responsabilité ou de la mise en oeuvre d'une technicité particulière. Les réformes qui sont issues du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 constitue donc une avancée certaine. A titre indicatif, il convient de souligner que le coût de ce protocole s'élève, pour les mesures concernant les catégories C et D de la fonction publique hospitalière, à 2,64 milliards de francs et pour celles concernant la catégorie B à 2,57 milliards de francs (francs courants), hors charges. Le relevé de conclusions sur le dispositifs salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999 et signé le 10 février 1998, prévoit, enfin, de revaloriser les bas traitements de la fonction publique en attribuant, selon certaines modalités liées à un échéancier, des points d'indices majorés. Il n'est donc pas envisagé, alors que le dispositif prévu par le protocole d'accord du 9 février 1990 vient de s'achever, de modifier la réglementation qui en est issue. Néanmoins, des études propres aux trois fonctions publiques (diminution du nombre de corps, mobilité, réflexion sur la NBI, accès direct éventuel aux corps rémunérés par l'échelle 2...) ou spécifiques à la fonction publique hospitalière (promotion interne) et concernant l'ensemble des personnels administratifs, techniques, ouvriers, du service intérieur et des parcs automobiles devront prochainement être lancées.
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