Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir des zones franches. A se fier aux statistiques fournies par l'Association nationale des villes zones franches urbaines, l'on recense en fait la naissance de plus de mille entreprises sur la totalité des secteurs concernés. Mais à considérer l'empressement des élus des villes considérées à dresser un premier bilan du dispositif, moins d'un an après son lancement, des inquiétudes semblent se faire jour ici ou là. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part des premiers enseignements qu'elles tirent du pacte de relance pour la ville et notamment des résultats du dispositif zones franches.
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Transmise au ministère : Ville
Réponse du ministère : Ville publiée le 06/04/2000
Réponse. - Dans les zones franches urbaines (ZFU), l'allégement des charges sociales patronales ne donne pas lieu actuellement à une déclaration spécifique de l'employeur, ce qui rend l'évaluation précise des embauches effectuées extrêmement malaisée. Sur la base des indications financières de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le nombre d'emplois exonérés serait de l'ordre de 25 000 pour 1997 et de 40 000 pour 1998, soit une dépense compensée de 908,9 MF pour 7 177 établissements en 1998 (467 MF en 1997). En 1999, les prévisions de dépenses sont de 1 043 MF. Ce montant devrait se stabiliser, voire se réduire, en l'an 2000. Le montant des crédits prévus pour le projet de loi de finances 2000 est de 900 MF. Il convient d'ajouter à ce montant 24 MF en 1998 de cotisation maladie personnelle des commerçants et artisans, bénéficiant à 4 326 d'entre eux. Cette mesure a vu son montant baisser fortement par rapport à 1997 (36 MF) du fait d'une diminution du taux de cotisation maladie. Dans les ZFU, les montants d'exonérations s'élèvent à :( NOTA Voir tableau page 1293 ). Il est à noter que les données prévisionnelles pour 2000 ne sont pas encore disponibles pour la taxe professionnelle et pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les résultats quantitatifs et qualitatifs avérés ou estimés des mesures d'exonération sociales et fiscales issues du Pacte de relance pour la ville conduisent à dresser un bilan relativement critique mais nuancé de leur mise en uvre. Ces mesures visaient plusieurs objectifs simultanément : la création d'emploi, une meilleure diversité des fonctions urbaines, le soutien et le développement des activités artisanales et commerciales de proximité. Dans les ZFU, si la création nette d'emplois, et notamment celle d'emplois au profit des résidents, semble elle aussi assez limitée, des résultalts encourageants ont pu être observés en matière de redynamisation des activités commerciales et de création ou transfert de petites et moyennes entreprises. Il convient toutefois de noter que ces dernières observations ne valent pas pour toutes les ZFU, mais surtout pour celles où l'ensemble des partenaires (collectivités locales, Etat, chambres consulaires) ont su mettre en uvre une logique de projet, impliquant les acteurs économiques et les aménageurs dans un véritable plan de développement économique local. D'autres facteurs, tels que l'existence de réserves foncières aisément mobilisables pour l'accueil d'entreprises, et la situation de l'agglomération au sein du bassin d'emploi, dynamique ou au contraire récessif, ont également contribué aux résultats fortement contrastés observés sur les différents sites. Devant cette situation, le Gouvernement travaille à un plan d'ajustement à court terme des dispositifs, visant à mieux évaluer les mouvements de main-d' uvre, à éviter le nomadisme d'entreprises de ZFU en ZFU et à privilégier la création nette d'emplois et d'activités plutôt que le simple transfert d'entreprises. Le Gouvernement a également demandé à la délégation interministérielle à la ville d'organiser le travail interministériel en vue d'étudier la pertinence et la faisabilité des propositions émises par madame Robin-Rodrigo et monsieur Bourguignon dans leur rapport au Premier ministre, en particulier en matière de soutien à l'investissement et à la création d'activité. Le CIV du 2 septembre 1999 a arrêté le principe de plusieurs modifications législatives ou réglementaires qui interviendront dans le courant 2000. Il s'agit de préciser la notion d'emploi exclusif en zone franche urbaine, de façon à éviter d'ouvrir droit à exonération de charges sociales en cas de simple domiciliation de type boîte aux lettres ou de rattachement fictif du personnel à un simple bureau secondaire, sans pour autant pénaliser des entreprises de services employant des salariés mobiles (BTP, services) ; éviter le " nomadisme d'entreprises " supprimant le droit à exonération de charges sociales et de taxe professionnelle en cas de transfert du ZFU à une autre ; fixer un nombre d'heures minimum de travail hebdomadaire pour la comptabilisation des embauches ouvrant droit à application de la clause d'embauche locale. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales a montré que les ZFU avaient généré un nombre non négligeable d'embauches pour quelques heures par semaine ou même par mois à cette fin ; renforcer la création d'emplois et d'activité en diminuant le taux d'exonération en cas de simple transfert afin de limiter les effets d'aubaine et les déplacements d'entreprises " chasseurs de prime " ; à l'instar d'autres dispositifs d'exonération, ne pas ouvrir le droit au régime de faveur en cas de licenciement dans l'année précédant le transfert ou l'embauche en ZFU (il a été constaté que des entreprises procédaient à des licenciements avant transfert en ZFU pour réembaucher ensuite en bénéficiant des exonérations) ; créer une déclaration spécifique des embauches et sorties d'emploi. L'absence d'une telle déclaration dans le texte initial rendait impossible toute évaluation sérieuse des emplois créés, transférés et de leur durée.
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