Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur le champ d'application de la circulaire no 97-176 du 18 septembre 1997 relative à la sécurité des sorties scolaires. Celle-ci ne comportant aucune référence quant à son application aux établissements privés sous contrat, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il n'y a pas d'intention du Gouvernement d'écarter des mesures de sécurité les enfants inscrits dans les établissements scolaires privés sous contrat. Il s'agirait là en effet d'une rupture d'égalité des enfants devant le droit essentiel à la sécurité. Il souhaiterait donc une réponse précise de nature à rassurer tous les intéressés.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 26/02/1998
Réponse. - La circulaire no 97-176 du 18 septembre 1997 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ainsi que la circulaire no 97-176 bis du 21 novembre 1997 ne s'appliquent pas aux établissements d'enseignement privés hors ou sous contrat avec l'Etat. En conséquence, pour les établissements ayant signé un contrat avec l'Etat, aucune consigne du ministère ne leur a été imposée en dehors des dispositions suivantes. Conformément aux décrets no 60-389 et 60-390 du 22 avril 1960 relatifs respectivement au contrat d'association et au contrat simple, le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. Il organise donc librement les sorties scolaires et, en cas d'accident, sa responsabilité sera engagée différemment selon la nature du contrat liant l'établissement à l'Etat. S'il s'agit d'un accident pendant une sortie organisée par un établissement privé sous contrat simple, c'est le régime de la responsabilité civile qui s'applique alors, conformément aux articles 1382 et suivants du code civil. Si l'accident est survenu au cours d'une sortie d'élèves appartenant à un établissement privé sous contrat d'association, la responsabilité de l'Etat peut être engagée en vertu de la loi du 5 avril 1937 relative à la responsabilité des maîtres. Dans ce cas, il faut que les dommages aient été subis ou causés par des élèves appartenant à un établissement sous contrat d'association et résultent d'une faute de l'enseignant à qui ces élèves ont été confiés. Dans le cas contraire, c'est le régime de la responsabilité civile qui s'applique. En tout état de cause, le chef d'établissement privé peut s'inspirer des dispositions applicables à l'enseignement public en matière de sécurité, pour définir les modalités d'organisation des sorties scolaires.
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