Question de M. DERIAN Jean (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 18/12/1997

M. Jean Dérian attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des ventes par adjudication qui sont malheureusement légion dans la presse quotidienne et autorisent la vente des biens, en particulier de maisons d'habitation, à la hauteur de la dette du créancier qui a mis en route ce processus. Quelles mesures entend prendre le Gouvernement à ce sujet qui, au lieu de contribuer à l'amélioration de la situation des débiteurs, les entraîne définitivement dans la spirale du surendettement, d'autant plus que ces personnes doivent continuer de rembourser leurs dettes précédentes. N'est-il pas possible de faire vendre les biens à leur juste valeur estimée par les Domaines quand d'autres solutions, moins douloureuses ne peuvent être utilisées ?

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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1998

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement son soucie de voir réformer l'actuelle procédure de saisie immobilière qui ne permet pas de vendre le bien dans des conditions satisfaisantes tant au plan humain qu'au plan économique et qui aboutit trop souvent à une adjudication à vil prix dont les conséquences sur la vie des ménages peuvent être dramatiques et conduire à l'exclusion sociales. Il apparaît que seule une refonte totale de la matière est de nature à répondre à l'ensemble des critiques dont la procédure fait depuis longtemps l'objet. A cet égard, une étude approfondie est menée afin d'examiner toutes les implications économiques et sociales d'une réforme d'ensemble équilibrée. Néanmoins, les situations les plus diffi iles appellent une réponse urgente. La loi no 98-46 du 23 janvier 1998, d'origine parlementaire, qui introduit, d'une part, la faculté pour la commission de surendettement de solliciter une remise de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées et, d'autre part, une possibilité de contestation de la mise à prix pour cause d'insuffisance manifeste, constitue une première étape. Toutefois le nouveau dispositif prévoyant qu'en absence d'enchères sur la mise à prix réévaluée, le bien est remis en vente sur mises à prix descendantes fixées par le juge, le cas échéant, jusqu'au montant de la mise à prix initiale, n'apporte pas une réponse pleinement satisfaisante. La solution doit donc être affinée. Une réflexion est en cours à la Chancellerie.

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