Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 18/12/1997
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la protection des droits d'auteur et de reproduction au sein de l'Union européenne. Il lui rappelle, en effet, que la Commission européenne a présenté, le 10 décembre dernier, une proposition de directive, visant à adapter les règles du copyright (droits de reproduction) aux nouveaux produits et services concernés par la propriété intellectuelle (Internet, CD, CD Rom, vidéodisques numériques, etc.) En particulier, la directive harmoniserait les règles de reproduction des oeuvres de l'Union, et assurerait une protection juridique contre les copies et le piratage. L'objectif de cette proposition de directive est d'offrir " à la propriété intellectuelle le haut niveau de protection nécessaire pour encourager la créativité et l'investissement dans l'Union européenne ". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position que son ministère entend prendre, concernant cette proposition de directive.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 26/02/1998
Réponse. - Le ministre de la culture et de la communication a aprris avec satisfaction que la Commission européenne avait adopté, le 10 décembre dernier, une proposition de directive sur " le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information ". Il lui paraît en effet indispensable qu'en raison de leur nature culturelle, les oeuvres de l'esprit et les prestations artistiques fassent, dans la perspective ouverte aux communications publiques par les nouvelles technologies, l'objet d'une protection juridique spécifique dépassant nécessairement le cadre national. Leur exploitation par la voie numérique ne saurait être assimilée à un simple acte de commerce électronique, lequel fait par ailleurs l'objet de la préparation d'une autre directive par la commission. Si une harmonisation communautaire de cette protection est souhaitable afin d'éviter des distorsions de concurrence entre Etats membres dans le développement de la société de l'information, il peut être confirmé à l'honorable parlementaire que notre code de la propriété intellectuelle permet de maîtriser les contenus d'un réseau tel qu'Internet. C'est ce qu'ont démontré plusieurs décisions judiciaires ayant récemment sanctionné des diffusions non autorisées par les titulaires de droits. Instruction est donnée à la délégation chargée de participer à l'élaboration de cette future directive de sauvegarder le haut niveau de protection de la propriété littéraire et artistique propre à la législation nationale, ce qui ne saurait entraver le développement des nouveaux services de communication, dont le succès dépendra pour une large part de la qualité des oeuvres protégées qu'ils diffuseront et de la créativité d'auteurs exprimant la diversité des identités culturelles européennes. Il convient d'ajouter que la législation communautaire ne saurait contredire les deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), signés par la France en octobre dernier, qui affirment clairement que droit d'auteur et droits voisins s'appliquent dans l'environnement numérique.
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