Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la proposition faite à la page 110, neuvième alinéa, du rapport du Conseil économique et social intitulé " Le financement des opérations à risques dans les petites et moyennes entreprises (PME) ", présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 11 et 12 février dernier, d'améliorer le sort des créanciers en cas de faillite d'une entreprise. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 02/04/1998
Réponse. - Dans son rapport sur le financement des opérations à risque dans les PME, présenté au Conseil économique et social au cours de sa séance du 12 février 1997, M. Jacques-Henri David propose qu'une réflexion soit engagée sur une évolution des règles juridiques applicables au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. La réflexion proposée porte, d'une part, sur l'ordre des privilèges des créanciers et, d'autre part, sur la recherche en responsabilité des banques. Il souligne, en effet, dans ce rapport qu'un contexte juridique plus favorable aux banques pourrait inciter celles-ci à prendre plus de risque dans le financement des PME. L'insuffisante protection des créanciers peut, en effet, avoir des conséquences économiques néfastes et, notamment, une restriction du crédit aux entreprises. L'objectif fondamental de la loi du 25 janvier 1985 avait été de sauvegarder l'entreprise chaque fois que cela était possible, fût-ce au détriment des créanciers. Une réforme est intervenue, avec la loi du 10 juin 1994, afin de renforcer les droits des créanciers, spécialement lorsqu'ils sont titulaires de sûretés. Cette réforme répondait en grande partie aux préoccupations qui avaient été exprimées, à l'époque, par la profession bancaire. Par ailleurs, la loi du 24 janvier 1984 précise les conditions dans lesquelles peut être mise en cause la responsabilité du banquier pour rupture abusive de crédits ou soutien abusif. Une révision de ces conditions est naturellement envisageable, mais il faudrait veiller, dans ce cas, à ce que cela ne se traduise pas par une déresponsabilisation des banques, ce qui irait à l'encontre de l'objectif recherché. Cette question a d'ailleurs été évoquée avec les services de Mme le ministre de la justice, garde des sceaux, dans le cadre d'une réflexion plus large sur les éventuelles modifications à apporter à notre dispositif juridique de traitement des entreprises en difficulté.
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