Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 18/12/1997
M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une meilleure application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 relative à l'emploi des personnes handicapées qui vient tout juste de fêter ses dix ans et qui prévoit que toute entreprise publique ou privée d'au moins vingt salariés doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, au terme d'une période transitoire de quatre années (1er janvier 1992) en bénéficiant d'aides à l'embauche. Or, selon les dernières enquêtes disponibles de l'Association des paralysés de France, si 93 % des chefs d'entreprise sont satisfaits du travail effectué par les salariés handicapés, plus d'un tiers (42 %) n'emploient toujours pas de personnes handicapées. Il lui fait remarquer que nous sommes, en 1997, à hauteur de 4 % de travailleurs handicapés par l'entreprise de plus de vingt salariés. Pour l'année 1995, la fonction publique de l'Etat n'a recensé que 3,20 % de travailleurs handicapés parmi ses agents. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de remplir les objectifs de la loi, atteindre à terme les 6 % et, ainsi, permettre à de nombreux travailleurs handicapés de trouver leur place dans la société par une meilleure insertion dans la vie active.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/06/1998
Réponse. - La loi du 10 juillet 1987 a instauré une obligation d'emploi pour les entreprises employant 20 salariés et plus, à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Elle a prévu que celles-ci puissent s'acquitter de cette obligation selon différentes modalités : l'emploi direct, la conclusion contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec les établissements de travail protégé, la conclusion d'accords de branche, d'entreprise ou d'établissement ou le versement libératoire à un fonds destiné à compléter l'action de l'Etat en favorisant toutes les formes d'insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail. 500 000 personnes handicapées sont en activité en milieu ordinaire de travail et 100 000 en milieu protégé (ateliers protégés et centres d'aide par le travail). Cependant, au 31 décembre 1997, 161 000 personnes handicapées sont à la recherche d'un emploi (1re, 2e et 3e catégories, données non corrigées des variations saisonnières). Leur qualification est peu élevée : pour les chômeurs de 1re catégorie : 125 226 (mêmes sources) 52,9 % sont sans qualification (man uvres, ouvriers spécialisés et employés non qualifiés) ; 47,5 % sont ouvriers ou employés qualifiés, 4,1 % techniciens et agents de maîtrise. Il faut souligner également que 80 000 personnes handicapées sont employées dans les établissements de moins de 20 salariés et 170 000 dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. La politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées s'appuie sur la mise en uvre des différentes mesures d'aide à l'emploi de droit commun dont elles constituent l'un des publics prioritaires. Ainsi, en 1996, 20 580 contrats initiatives emploi et 49 397 contrats emploi-solidarité ont bénéficié aux personnes handicapées ; l'ensemble de ces contrats a représenté en 1996 plus de deux milliards de francs. Le dispositif de formation professionnelle concours également à cette politique : 85 centres de rééducation professionnelle, dont 10 gérés par l'Office national des anciens combattants, offrent annuellement 10 500 places agréées. 4 000 personnes handicapées reçoivent chaque année une formation auprès de l'AFPA, d'autres centres contribuent aussi à la formation des personnes handicapées dans le cadre des schémas régionaux mis en place par l'AGEFIPH avec le concours de certains conseils régionaux. Toutefois ce bilan ne doit en effet pas masquer la stagnation du taux moyen d'emploi des personnes handicapées employées et la faiblesse du niveau de qualification des travailleurs handicapés demandeurs d'emploi dont le nombre s'est accru ces dernières années plus rapidement que pour le reste de la population. Un nouvel élan doit être donné à la loi du 10 juillet 1987. En ce qui concerne la formation professionnelle, il est indispensable de développer les formations en alternance et particulièrement l'apprentissage pour les jeunes handicapés. Il est nécessaire d'organiser la complémentarité de l'offre de formation de droit commun et spécialisée. Dans le cadre d'une politique départementale concertée en faveur des personnes handicapées, une réelle dynamique locale sera impulsée. En ce qui concerne les COTOREP, et au-delà des efforts déjà accomplis, il convient de travailler à l'harmonisation des décisions rendues par ces commissions, de façon à garantir l'égalité de traitement que l'on est en droit d'attendre du service public. Par ailleurs, les nouveaux dispositifs de la politique de l'emploi devront profiter pleinement aux personnes handicapées et particulièrement en matière d'emploi de jeunes dans le cadre des dispositions de la loi du 16 octobre 1997. Il est demandé à tous les acteurs de faire preuve d'une particulière attention sur ce point. S'agissant de l'obligation d'emploi dans la fonction publique, bien que le nombre de bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 soit en très légère progression d'une année sur l'autre, les résultats demeurent insuffisants. C'est pourquoi, un ensemble de décisions est intervenu afin d'accélérer la tendance. Tout d'abord, le recrutement des travailleurs handicapés par la loi contractuelle a été étendu à toutes les catégories statutaires, et un correspondant " handicapés " a été nommé dans chaque ministère afin de définir et d'impulser la politique générale à mener au sein de l'administration concernée en matière d'insertion des personnes handicapées. En outre, diverses mesures visant à favoriser l'insertion des travailleurs handicapés ont été prises : augmentation des aides techniques, actions de sensibilisation, d'information et de formation. Par ailleurs, le ministre de la fonction publique envisage une action d'envergure accrue. Ainsi, il va entreprendre des consultations, et proposer aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique de rechercher un accord sur les voies et moyens à mettre en uvre pour aboutir à une amélioration progressive de la situation des personnes handicapées au sein de l'administration. La conclusion d'un tel accord qui serait, ensuite, décliné dans chacun des ministères, en impliquant tous les acteurs sur ce dossier, constituerait un facteur certain de réussite de l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés dans la fonction publique. Plus spécifiquement, dans le secteur hospitalier, les mesures de reclassement prises en faveur des fonctionnaires hospitaliers, notamment les personnels soignants témoignent des efforts accomplis par les établissements au profit de cette catégorie la plus nombreuse et par ailleurs la plus concernée par les facteurs de risques. Il faut signaler que certains établissements ont entamé une réflexion sur la mise en uvre des actions visant à faciliter l'emploi et à améliorer la prise en charge du personnel handicapé. D'autres établissements ont engagé des actions pour améliorer l'accès et l'accueil des handicapés au sein des structures de soins.
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