Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 389, quatrième alinéa du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, paru en septembre dernier, que soit mise en place par les caisses nationales d'assurance maladie une procédure de suivi et d'évaluation des plans de contrôle des caisses d'assurance maladie de base. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter à la mise en place d'une telle procédure.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/02/1998

Réponse. - L'information de la CADES sur le suivi par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la gestion du patrimoine privé à usage locatif est assurée au fur et à mesure de l'avancement des projets de vente des immeubles mis en oeuvre par les caisses. A la date de la rédaction du rapport, seul un immeuble était en instance d'être vendu, la vente a, par ailleurs, été réalisée depuis et le prix versé à la CADES.

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