Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 18/12/1997
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la suppression de l'allégement des charges sur les bas salaires dans les secteurs de main d'oeuvre. Cette suppression - notamment dans le textile - est une véritable catastrophe pour de nombreusses entreprises de Poitou-Charentes. Les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié de plus de 650 000 F d'aide sont dans l'incapacité absolue de rembourser l'Etat dans la plupart des cas. Les autres ont besoin de la prolongation des allégements de charges. Les compensations liées à la réduction du travail à 35 heures ne sont pas pertinentes pour un secteur qui est confronté à la concurrence de pays dont le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est à 850 F pour 48 heures travaillées. Quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour empêcher la véritable cascade de dépôts de bilan qui s'annonce ?
- page 3521
Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le plan d'abaissement spécifique des charges sociales pour les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, prévu pour courir jusqu'au 31 décembre 1997, avait été institué par le précédent gouvernement dans des conditions précipitées. La décision de mise en place du plan, en 1996, fut adoptée sans prise en compte du risque imposé aux entreprises en les faisant bénéficier d'un dispositif contraire au droit européen. En effet, ce plan a été condamné par la Commission de Bruxelles comme constituant une aide sectorielle prohibée par le traité de Rome. La Commission, qui reçoit des plaintes d'entreprises européennes concurrentes, exige non seulement la fin du plan mais aussi le remboursement par les entreprises françaises des aides déjà versées au-delà d'un montant d'aides de 650 000 F par entreprise sur une période de trois ans (tolérance dite " de minimis "). Rappelons que, dès mai 1996, c'est-à-dire un mois avant le début d'application du plan, la Commission demandait aux pouvoirs publics de prévenir les entreprises " qu'elles pourraient avoir à rembourser toute aide illégalement perçue ". Par ailleurs, et après concertation avec les représentants des professions, le Gouvernement a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 1998 ceux des allégements de charges du plan textile qui sont compatibles avec les règles européennes de la concurrence, c'est-à-dire au profit de toutes les entreprises bénéficiaires qui n'auraient pas épuisé le montant d'aides de 650 000 F au 31 décembre 1997. Il s'agit là d'un effort budgétaire important (de l'ordre de 500 MF), qui devrait bénéficier avant tout aux petites entreprises de ces secteurs, et en particulier à celles de moins de cinquante salariés. Le Gouvernement souhaite favoriser par tous les moyens disponibles, et dans le respect du droit national et européen, la compétitivité des entreprises du textile, de l'habillement et de la chaussure, et leur adaptation aux besoins toujours plus exigeants des clients. Une opportunité sera offerte aux entreprises qui, en réduisant le temps de travail, évitent des licenciements ou créent des emplois, par la mobilisation de toutes les possibilités ouvertes par le nouveau dispositif qui sera prochainement proposé au Parlement. C'est pourquoi le Gouvernement engage les entreprises et secteurs concernés à entrer résolument dans la négociation collective. Le Gouvernement accompagnera les entreprises qui améliorent leur organisation du travail, mais aussi celles qui innovent et qui développent de nouveaux produits, et celles qui engagent un effort de formation. Il travaille en concertation étroite, sur ces sujets, avec les syndicats et les unions professionnelles concernées. Le secrétaire d'Etat à l'industrie porte un attachement particulier à la situation de la filière textile, habillement, cuir et chaussure et aux enjeux qu'elle représente dans nombre de nos régions.
- page 244
Page mise à jour le