Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de travailleurs handicapés concernant leur accès à la fonction publique par la voie d'emplois réservés. Les travailleurs handicapés ont la possibilité, depuis la loi no 87-517 du 10 juillet 1987, de s'insérer socialement plus facilement et de réaliser un projet professionnel conforme à leurs aspirations. Or, en pratique, il s'avère que pour l'accès aux catégories B et C de la fonction publique l'examen requis revêt un caractère positif et négatif. Les handicapés ont la chance de pouvoir compter sur un nombre de postes importants comme par exemple en 1997, où 300 étaient à pourvoir mais cette situation engendre également un aspect négatif par le programme des épreuves souvent vaste et très technique. Ainsi, depuis cinq années, des sessions de préparation intensive à l'examen d'emplois réservés de première catégorie (B) sont organisées deux fois par an permettant aux candidats une remise à niveau des connaissances afin d'affronter dans de bonnes conditions un examen souvent difficile. Ces sessions sont financées par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et par l'association générale du fonds d'insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH). Malheureusement cette année les deux stages prévus ont failli ne pas avoir lieu en raison du financement et sans aucune garantie de reconduction l'an prochain. De plus, le nombre de places disponibles s'avère à chaque fois insuffisant, ce qui accroît l'inquiétude des travailleurs handicapés souhaitant intégrer l'administration publique. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations exprimées par les travailleurs handicapés et lui préciser s'il est envisagé de pérenniser et d'étendre ces stages de préparation à l'examen d'emplois ré servés de première catégorie de la fonction publique en direction des personnes handicapées souhaitant s'insérer socialement par l'exercice d'une activité professionnelle.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/02/1998
Réponse. - Le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique est organisé selon trois modes d'accès différents : 1) les concours avec des épreuves aménagées pour compenser le handicap du candidat ; 2) la voie contractuelle, il s'agit d'un recrutement en qualité d'agent contractuel ayant vocation à être titularisé à l'issue d'une période d'un an renouvelable une fois ; 3) la voie des emplois réservés, dans laquelle les candidats sont invités à passer un examen d'aptitude professionnelle correspondant à l'emploi postulé. Si à l'issue de ces épreuves ils obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle, ils sont inscrits sur une liste de classement et nommés au fur et à mesure des vacances d'emplois. Les deux premières voies permettent l'accès à toutes les catégories statutaires de la fonction publique, la troisième ne concerne que le recrutement dans les catégories statutaires B, C et D. Cette troisième voie offre environ 800 postes par an aux travailleurs handicapés. Depuis 1992, l'office national des anciens combattants propose, pour la région Ile-de-France, un à deux stages de préparation par an aux examens d'accès aux emplois réservés. Ces stages permettent d'améliorer le taux de réussite des candidats dans de réelles proportions. Il n'est donc absolument pas question de remettre en cause ces stages, bien que leur financement ait pu poser problème en 1997. Cette difficulté pourrait être résolue dans le cadre des dispositions qu'il est envisagé de proposer dans les prochains mois, pour accroître le nombre de recrutements de personnes handicapées et favoriser leur insertion professionnelle. Parmi ces mesures figurerait la mise en place d'un fonds interministériel à insertion des personnes handicapées dont l'objet serait notamment de faciliter le financement d'aménagements de postes de travail et d'actions de formation de travailleurs handicapés. Ce fonds pourrait, ainsi, utilement contribuer à assurer le financement des stages de préparation à l'examen d'accès aux emplois réservés. En effet, assurer la pérennité du financement de ces formations est indispensable avant d'envisager une éventuelle extension de ces stages de préparation.
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