Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/12/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il partage le point de vue de madame le garde des sceaux, ministre de la justice, quant au " vide juridique relatif aux concepts de secte et de religion ", précisant, quant à elle, que " le dispositif juridique existant apparaît suffisant ". (J.O. - A.N. - 24 novembre 1997).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/03/1998
Réponse. - Le ministre de l'intérieur fait sienne l'analyse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, contenue dans sa réponse en date du 24 novembre 1997 à la question écrite posée par l'honorable parlementaire.
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