Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/12/1997
M. Serge Mathieu souligne de nouveau auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité le caractère provoquant de l'actuelle campagne dite " d'information ", de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Parmi les termes les plus châtiés de cette campagne, figurent ceux de " gazelles ", de " jungle ", de " requins ", de " crocodiles ", etc. Ces termes dérisoirement provocateurs sont indignes d'un organisme qui veut contribuer à la paix sociale. il faut aussi souligner que, s'agissant d'un régime obligatoire de retraite, il n'y a pas lieu d'en multiplier les actions publicitaires, mais au contraire, d'en assurer le meilleur fonctionnement interne. A cet égard, et après lui avoir demandé de lui préciser le sentiment du Gouvernement à l'égard de cette campagne publicitaire qui se voulait humoristique (...), si parmi les mesures que la CNAV pourrait, à juste titre, envisager, ne pourrait pas figurer le paiement à terme échu, c'est-à-dire à la fin du mois, des retraites des salariés, ce qui n'est pas le cas actuellement, puisque ceux-ci, ne bénéficient (si l'on peut dire), de leur retraite, que vers le dixième jour du mois suivant. Une politique sociale pourrait, à cet égard, utilement remplacer une politique publicitaire dont la représentation nationale souhaiterait, d'ailleurs, connaître le coût.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/02/1999
Réponse. - L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret nº 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est malheureusement pas envisageable, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui constitue pour eux une avance de trésorerie par rapport au système de versement précédent. Le rythme de versement mensuel est à cet égard mieux adapté aux pratiques de paiement actuelles : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant mais toujours aux mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses. La campagne de communication lancée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à l'automne 1997 relève de la responsabilité de son conseil d'administration et non du Gouvernement. Elle a été financée dans le cadre des crédits habituellement consacrés par la CNAVTS à ses dépenses de communication. Sur le fond, le Gouvernement partage l'orientation des messages délivrés par la CNAVTS : la répartition, qui exprime un contrat entre les générations et donne une garantie aux retraités actuels et futurs, doit rester le socle de notre système de retraites.
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