Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/12/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations relatives à la situation de la Fédération nationale des sourds de France. Cette fédération ne perçoit qu'une subvention annuelle de fonctionnement de 90 000 F alors que ses charges sont multiples, eu égard aux contraintes liées à la situation de ses membres : fonctionnement des juridictions civiles, démarche avec les employeurs et les organismes sociaux, etc. Il convient de rappeler que la France avait, en 1790, par la Convention, décidé de considérer les sourds comme les pupilles de la nation, afin de les aider dans les principaux actes de leur vie sociale. Tel ne semble pas être le cas aujourd'hui. Aussi lui demande-t-il de lui préciser, après un examen bienveillant et diligent de la situation de la Fédération nationale des sourds de France, la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard.
- page 3513
Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/05/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves difficultés financières que connaît la Fédération nationale des sourds de France (FNSF) et sur la politique à mettre en uvre en faveur de la population sourde. L'existence de la FNSF est aujourd'hui menacée par la dégradation importante de sa situation financière. Pourtant, cette association bénéficie depuis de nombreuses années d'un soutien financier du ministère chargé des affaires sociales par voie de subvention au titre du fonctionnement et pour la réalisation de divers programmes. Dès lors, cette situation ne peut en aucun cas être attribuée à une défaillance des pouvoirs publics mais bien à l'association qui semble avoir mené une politique d'expansion trop rapide et non maîtrisée qui met maintenant en péril son existence. S'agissant d'une association régie par la loi de 1901, il n'était pas possible à l'Etat de s'immiscer directement dans ce qui relevait de la responsabilité de ses administrateurs. On peut en effet s'interroger sur la pertinence de certains choix faits depuis plusieurs années par la FNSF et sur les compétences dont elle s'est entourée pour mettre en uvre sa politique. Une aide financière exceptionnelle de l'Etat ne pourrait être que limitée et son efficacité pour relancer l'association sur des bases saines serait sans doute insuffisante compte tenu de l'importance du passif à apurer, tout en risquant d'être préjudiciable aux autres acteurs du secteur handicap qui portent des actions tout aussi prioritaires. Néanmoins, le Gouvernement est très attaché à ce que les personnes sourdes, qui avaient mis leur confiance dans cette association pour porter leurs aspirations et leurs revendications et mener des actions concrètes, puissent disposer, de même que les pouvoirs publics, d'un organisme fédérateur au plan national et représentatif de leur approche spécifique. Toute solution répondant à cet objectif, dès lors qu'elle offrirait les garanties nécessaires de sérieux dans la gestion des fonds publics accordés, serait alors très attentivement étudiée et, le cas échéant, soutenue. Enfin, le Gouvernement est conscient des difficultés importantes que rencontrent les personnes sourdes dans leur vie quotidienne, notamment du fait de l'insuffisance des aides au financement des interprètes en langue des signes, en particulier en cas d'action en justice, difficultés aggravées par les effets de l'évolution accélérée des modes de communication. C'est la raison pour laquelle il a confié à Mme Dominique Gillot, député du Val-d'Oise, une mission d'analyse et de propositions sur ce sujet afin d'étayer de nouvelles orientations de la politique gouvernementale pour une meilleure insertion des sourds dans la société.
- page 1641
Page mise à jour le