Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la concurrence très féroce et déloyale à laquelle se livrent les enseignes de marque automobile et les dépanneurs-remorqueurs professionnels, et sur la nécessité d'établir pour ces derniers un code APE spécifique. Pour des raisons multiples, notamment celle liée au renouvellement récent du parc automobile, les marques automobiles enregistrent une diminution très nette des réparations lourdes, lesquelles s'effectuent d'ordinaire au garage. Afin de corriger cette perte financière, elles s'engagent dans le domaine du dépannage-remorquage en méconnaissance parfois des deux règles déontologiques : choix du garage où sont effectuées les réparations, laissé à l'entière liberté de l'automobiliste ; séparation des interventions en raison d'une différence de nature des actes : obligation de résultat pour une réparation lourde en garage, obligation de moyen pour un dépannage. De cette dernière règle est issu le principe d'entente entre le garage et le dépanneur que méconnaît le principe de concurrence entre ces deux professionnels. Par ailleurs, la profession de dépanneur répond à des conditions de savoir-faire et de matériel très strictes, fixées par un arrêté ministériel de 1975. Or il semblerait par exemple, qu'en matière d'intervention sur les voies publiques, la condition d'utilisation d'un véhicule spécifique de 3,5 tonnes de charge utile ne soit pas respectée par tous les garagistes. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de création d'un code APE spécifique pour les dépanneurs-remorqueurs, lequel permettrait de protéger la spécificité de leur profession et la parfaite entente entre les professionnels de la réparation
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 29/01/1998
Réponse. - Le code APE résulte de la nomenclature d'activités française qui a été approuvée par décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, après consultation des organisations professionnelles représentatives. Cette nomenclature est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE) et constitue un cadre statistique d'intérêt général. En vertu de l'article 4 du décret no 92-11229, l'attribution par l'INSEE du code APE, pour caractériser l'activité principale exercée, n'est faite qu'à des fins statistiques. Cette attribution ne saurait créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des unités concernées. En conséquence, le code APE ne peut être utilisé à d'autres fins que statistiques et ne peut constituer pour les autres domaines qu'une présomption d'appartenance au secteur d'activité considéré. Ainsi, la classe générique entretien et réparation de véhicules automobiles regroupe, sous le code PAE 50.2 Z, les trois activités suivantes : la réparation de véhicules automobiles ; l'entretien courant des véhicules ; le remorquage et le dépannage routier. Chacune de ces activités peut être exercée de manière indépendante, sans cumul avec l'activité principale. La nomenclature d'activités française ne peut être modifiée que dans le cadre d'une modification apportée à la nomenclature européenne. Seule la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat peut être modifiée, mais cela présente l'inconvénient de ne concerner que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers. Conformément à l'arrêté du 30 septembre 1975, les véhicules de remorquage ne peuvent être mis en circulation en tant que tel que sur autorisation du préfet et après visite technique effectuée par un expert de la DRIRE. L'autorisation de mise en circulation est délivrée au propriétaire du véhicule sous forme de carte blanche barrée de bleu. Cette visite technique est renouvelée tous les ans et la carte blanche est visée à cette occasion. Par ailleurs, rien dans la réglementation n'interdit de faire appel à des professionnels ne possédant qu'un véhicule de 1,8 tonne de charge utile, à condition de respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté du 30 septembre 1975. Dans les régions faiblement urbanisées, le nombre de professionnels possédant un véhicule de remorquage de charge utile supérieure ou égale à 3,5 tonnes est souvent trop faible pour que les interventions puissent s'effectuer dans les 30 minutes. Dans ce cas, il est alors fait appel à des professionnels ayant du matériel de moindre capacité.
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