Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 18/12/1997
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le préjudice grave causé aux citoyens du fait du non-respect de la circulaire du 21 février 1996 relative aux preuves d'état civil et de nationalité exigibles des Français nés à l'étranger, ou des descendants de Français nés à l'étranger, lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité. En effet, cette circulaire, très explicite, laisse une marge d'appréciation qui est systématiquement utilisée dans le sens de la suspicion. La copie intégrale d'acte de naissance et, pire encore, le certificat de nationalité français sont indûment exigés dès lors que le demandeur ou ses ascendants sont nés en Algérie, dans les anciennes colonies ou dans tout pays étranger. Il en résulte une surcharge de travail considérable, et très coûteuse pour l'Etat, au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. La mise en place de la carte d'identité sécurisée a ainsi fait doubler la demande de copies d'actes en quatre ans. Actuellement, le service reçoit neuf mille demandes par jour et un stock correspondant à un retard de cent mille lettres s'est accumulé. Elle lui demande que des instructions fermes soient données aux préfectures et aux mairies afin que ces pratiques suspicieuses cessent et que la circulaire du 26 février 1996 soit refondue en ce sens.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/02/1998
Réponse. - L'article 4 du décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité stipule que cette carte n'est délivrée ou renouvelée que sur production d'extraits authentiques d'actes de l'état civil et que, si la nationalité française du requérant paraît douteuse, la production d'un certificat de nationalité peut lui être demandée. La carte d'identité en cours de validité permet à son titulaire légitime de se rendre sur le territoire de vingt-deux Etats étrangers. En outre, elle permet d'obtenir une fiche d'état civil et de nationalité française sans qu'il soit besoin d'apporter un justificatif complémentaire de la possession de la nationalité française. Les contrôles juridiques effectués lors de la délivrance de la carte nationale d'identité ont pour objectif de sécuriser ce titre réglementaire et de renforcer sa valeur juridique probante notamment en matière de nationalité. Ces contrôles, dès lors qu'ils auront été effectivement réalisés lors de la délivrance de la première carte sécurisée, ne seront plus nécessaires pour son renouvellement. Les mesures d'assouplissement quant à l'exigence de la production d'un certificat de nationalité française pour les personnes nées à l'étranger ou dans les anciens départements ou territoire sous administration française ne peuvent être appliquées dans tous les cas, en raison de la complexité de la situation de certains usagers au regard du droit de la nationalité. S'agissant des actes authentiques de l'état civil admis pour la délivrance de la carte d'identité, l'arrêté du 24 avril 1991 prévoit que peuvent être produits soit l'extrait d'acte de naissance portant filiation, soit le livret de famille du demandeur, soit celui de ses parents. Les règles applicables aux conditions et aux modalités des délivrance des titres d'identité ont été rappelées aux préfets par circulaire NOR/INT/D/97/00221/C du 23 décembre 1997. Ces différentes instructions seront accompagnées par un dispositif de formation pour l'ensemble des personnels concernés, courant 1998. Ces mesures devraient répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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