Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/12/1997
M. Claude Huriet interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'état d'avancement des mesures d'application des dispositions relatives au contrôle des thérapies géniques et cellulaire, dispositions introduites par le Sénat dans la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire. Or aucun des décrets prévus par ce texte n'est encore paru. Dans un domaine de recherche en plein développement, pour lequel une mission d'information sénatoriale a bien montré l'urgence d'établir un cadre juridique précis afin d'éviter des dérives regrettables, il devient urgent que ce texte puisse enfin entrer en application. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser très exactement dans quel délai ces textes réglementaires seront publiés.
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La question est caduque
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