Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/12/1997

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de distribution des produits d'assurances dommages. Il est conscient qu'il faut dynamiser le réseau de La Poste qui reste encore quelquefois le dernier service public dans certains villages mais il n'est pas certain que la mise en vente des assurances de dommages participe de cette logique. En effet, le produit est très spécifique, il s'éloigne notablement des missions de service public de La Poste, de plus, une telle distribution mettrait en difficulté les 17 000 agents généraux d'assurances qui emploient, doit-on le rappeler, 35 000 collaborateurs. Il demande si le Gouvernement mesure parfaitement les conséquences sociales à terme d'une telle distorsion de concurrence.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998

Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif, notamment dans le cadre des discussions en cours sur le contrat de plan de La Poste. Il sera notamment tenu compte de la comptabilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.

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