Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/12/1997

M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui faire connaître les perspectives et les échéances de discussion au Parlement du projet de loi no 198 (Assemblée nationale) relatif à la partie législative du code de l'éducation.

- page 3424


Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/01/1998

Réponse. - Le projet de code de l'éducation s'inscrit dans le programme général de codification des textes législatifs et réglementaires que le Gouvernement a entrepris de mener à bien et dont il a confié la responsabilité à la commission supérieure de codification. Le projet de loi relatif à la partie législative du code de l'éducation a été adopté par le conseil des ministres le 30 juillet 1997, après avis du Conseil d'Etat, et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie souhaite que, selon les possibilités du calendrier parlementaire, ce projet de loi vienne rapidement en discussion dans le courant de la présente session. La publication du code de l'éducation permettra en effet d'opérer une simplification et une clarification significatives du droit de l'éducation et constituera un document de référence pour les étudiants, les élèves et leurs parents ainsi qu'un instrument de travail pour les chefs d'établissement, les enseignants et tous les autres personnels ayant en charge le service public de l'éducation.

- page 234

Page mise à jour le