Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 11/12/1997
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nécessité de reconnaître la spécificité professionnelle des douaniers. Il fait part de l'inquiétude des agents devant les baisses d'effectifs et devant l'absence d'information sur l'attribution possible de la bonification retraite d'un an tous les 5 ans attribuée en raison des conditions particulières de travail. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement devant cette revendidation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/03/1999
Réponse. - M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, a reçu les fédérations syndicales nationales des finances, le 27 novembre 1998, pour évoquer l'ensemble des revendications des organisations syndicales des douanes. Des réunions de travail ont lieu maintenant dans le cadre normal du dialogue social entre les organisations syndicales des douanes et le directeur général des douanes et droits indirects. En ce qui concerne la bonification d'ancienneté pour les agents de la branche de la surveillance, les précisions suivantes sont apportées. La " bonification du cinquième " consiste à accorder à certains retraités fonctionnaires, pour cinq années de services effectifs accomplis, une annuité supplémentaire pour le calcul des droits à pension. Les agents des douanes de la branche de la surveillance bénéficient d'ores et déjà de diverses dispositions prenant en compte les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis. Ainsi, en vertu des lois du 18 août 1936 et du 15 février 1946, ces agents peuvent prétendre à une ouverture des droits à pension à cinquante-cinq ans, avec possibilité de jouissance immédiate de la pension sous réserve d'avoir effectué quinze ans de services dans la branche de la surveillance. Par ailleurs, la loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 a permis de majorer la pension des agents de la surveillance par intégration progressive dans le calcul de leurs droits à pension de l'indemnité de risque à taux indexé. La bonification d'ancienneté d'un an tous les cinq ans ne peut être accordée sans qu'il soit tenu compte de ses incidences sur le régime des retraites. Le Gouvernement n'entend pas agir de manière ponctuelle sur ce dossier mais intégrer la réflexion dans le cadre des orientations plus générales qui seront fixées après la remise du rapport de M. Charpin, commissaire général au Plan, auquel le Premier ministre a confié une mission.
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