Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 11/12/1997

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le taux de TVA applicable aux produits stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Il lui rappelle que les patients ayant subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraints de porter quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS et frappés au taux de 20,60 %, ce qui fait supporter une charge indue à la sécurité sociale, ce qui est en contradiction avec la volonté gouvernementale de maîtrise des finances de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend faire appliquer le taux réduit de 5,5 % sur les produits pour stomisés - ces produits devront figurer dans la nomenclature des produits de première nécessité.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 16/07/1998

Réponse. - La plupart des appareillages pour handicapés et certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de compenser des incapacités graves bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Il n'est pas possible de leur appliquer un taux de 2,1 %. En effet, la directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne ne permet pas l'application de taux de taxe sur la valeur ajoutée inférieurs à 5 %, mais autorise seulement les Etats membres, pendant la période transitoire, à maintenir un taux inférieur à ce minimum de 5 % pour les biens et services qui étaient soumis à ce taux avant le 1er janvier 1991, ce qui n'est pas le cas des matériels en cause. L'application à ces matériels d'un taux de 2,10 % serait donc contraire aux engagements communautaires de la France. Par contre, le Gouvernement étant particulièrement sensible à la situation des personnes souffrant d'un handicap, l'abaissement de 20,6 % à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits médicaux utilisés par les stomisés fait actuellement l'objet d'un examen très attentif dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1999.

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