Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 11/12/1997
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs en stage de formation rentrant dans le cadre des allocations de formation reclassement (AFR). Il semble que depuis quelques mois le montant journalier AFR soit équivalent au montant de l'allocation unique dégressive (AUD) soit 71 francs environ, alors que les stages grèvent les budgets des chômeurs en formation (transports, repas, etc.). Ces personnes n'ont plus accès aux fonds sociaux désormais réservés à la formation et à l'aide à la recherche d'emploi. Nombre d'entre elles ne peuvent donc plus poursuivre une formation. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager de revenir à la situation antérieure où il existait une meilleure prise en compte des AFR.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le règlement annexé à la Convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 a modifié les conditions d'indemnisation en allocation de formation-reclassement (AFR) en précisant dans son article 61 que le montant de l'AFR minimale, fixé à 148,28 F par jour depuis le 1er juillet 1997, est réduit proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé, lorsque celui-ci était inférieur à la durée légale du travail, conventionnelle ou pratiquée dans l'entreprise. A la suite des nombreuses difficultés suscitées par cette réforme, le directeur général de l'UNEDIC, par une lettre en date du 28 octobre, a invité les ASSEDIC à appliquer aux stagiaires entrés en AFR avant le 1er octobre 1997 les règles antérieures à la réforme et à faire bénéficier, à titre provisoire, les stagiaires entrés en AFR à compter de cette date et précédemment employés à temps partiel, du montant de l'allocation unique dégressive (AUD) plancher qui est de 104,16 F par jour, soit 3 168,20 F en moyenne par mois. Les partenaires sociaux ont décidé, le 6 janvier 1998, que pour toutes les admissions en AFR intervenant jusqu'au 31 décembre 1998, le montant minimum de cette allocation serait fixé à 104,16 F par jour.
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