Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la constatation faite par la Fédération française des industries du sport et des loisirs et rapportée à la page 42 du douzième rapport 1996 de la commission de la sécurité des consommateurs paru en mars dernier, qu'une approche réglementaire par couple produit/risque, dans le domaine du matériel de sport et de loisirs, notamment les tables de tennis de table, semble le mieux adaptée et la commission de proposer que les pouvoirs publics élaborent une réglementation spécifique à ce type de matériel de sport et de loisirs fixant les exigences essentielles de sécurité à respecter. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Parmi les accidents constatés à l'occasion de la pratique du tennis de table, un nombre important d'entre eux sont imputables directement aux tables. La commission de sécurité des consommateurs a émis un avis aux termes duquel elle préconise notamment qu'une norme de sécurité soit élaborée et que les pouvoirs publics mettent en place une réglementation spécifique à ce type de matériel de sport et de loisirs fixant les exigences essentielles de sécurité à respecter. Dès le début de l'année 1996, les pouvoirs publics et l'Association française de normalisation ont défini les mesures qui permettraient d'améliorer la sécurité des tables de ping-pong. Ils sont convenus de mettre au point dans les meilleurs délais une norme qui pourrait constituer le référentiel privilégié pour répondre à l'exigence générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 du code de la consommation. Les travaux concernant la réalisation de cette norme ont été lancés en 1997. Celle-ci est aujourd'hui achevée et doit être soumise à l'enquête probatoire puis publiée cette année. L'avis de la commission de sécurité des consommateurs a reçu un large écho auprès des professionnels du secteur considéré. De plus, ceux-ci ont été largement informés et sensibilisés aux questions de sécurité par les pouvoirs publics. La diffusion prochaine d'une norme à laquelle pourront se référer les opérateurs économiques pour répondre à l'obligation générale de sécurité devrait être de nature à réduire les risques d'accidents dans ce domaine. Aussi, n'apparaît-il pas indispensable au Gouvernement de recourir, dans l'immédiat, à la publication d'une réglementation spécifique à ce type de matériel de sport et de loisirs.
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