Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 04/12/1997
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Il rappelle que ces produits sont indispensables à ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement et s'étonne que leur soit appliqué un taux de TVA de 20,6 %, ce qui par ailleurs fait supporter une charge indue à la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend autoriser l'application d'un taux de TVA de 5,5 % sur ces produits de première nécessité conformément aux recommandations de la Communauté européenne.
- page 3365
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps tels que les appareillages pour stomisés.
- page 316
Page mise à jour le