Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 256, quatrième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de recentrer les ERSM sur une activité fonctionnelle et de soutien technique aux échelons locaux, en l'orientant prioritairement vers le domaine hospitalier. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/09/1998
Réponse. - La proposition de la Cour des comptes, rappelée par l'honorable parlementaire, consiste à orienter les moyens des échelons régionaux du service médical du régime général vers des fonctions d'expertise propre et de coordination des échelons locaux. Il y a lieu d'observer qu'en application de l'article L. 710-19 du code de la santé publique le médecin-conseil régional est membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation au sein de laquelle il représente le contrôle médical sur l'ensemble des questions relatives aux orientations de l'offre de soins hospitalière dans la région. Il exerce, dans ce cadre, les missions d'analyse d'activité des établissements de santé dont le contrôle médical a la charge, en application du III de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, le médecin-conseil régional et le médecin conseil régional adjoint continuent à remplir les fonctions de conseiller technique de l'ensemble des caisses d'assurance maladie de leur région, en application de l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale. Cette mission se trouve renforcée avec la mise en place des unions régionales de caisses d'assurance maladie. Ces unions, dont l'objectif est la définition et la mise en uvre d'une politique de gestion du risque au plan régional, mettent l'échelon régional du service médical en situation d'appui technique pour l'élaboration du volet médical des plans d'action établis par les caisses locales et la mise en cohérence des politiques de contrôle à l'égard des professionnels de santé.
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