Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 254 onzième alinéa du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'établir la composition de l'activité libérale des praticiens hospitaliers. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/02/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité précise que les conditions d'exercice de l'activité libérale sont actuellement fixées par les articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique et par le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 modifié. Compte tenu de l'ensemble des observations formulées par la Cour des comptes, elle signale à l'honorable parlementaire qu'un projet de révision des modalités d'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers est en cours d'examen. Il prévoit notamment de nouvelles dispositions concernant, d'une part, la composition de la commission d'établissement de l'activité libérale et, d'autre part, la composition de la commission nationale en ajoutant des représentants des caisses d'assurance maladie, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des médecins n'exerçant pas d'activité libérale.
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