Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 255, douzième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" augmenter la part des médecins-conseils ayant une spécialité médicale et dotés d'une expérience hospitalière supérieure à l'internat ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que soit augmenté le nombre de ces médecins-conseils.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/07/1998
Réponse. - Aux termes de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical placé auprès des caisses d'assurance maladie porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de sécurité sociale. Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie. Le contrôle médical constitue un service national. Il est confié aux médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils. Ceux-ci sont issus du corps médical et recrutés par voie de concours. Ils reçoivent, avant leur titularisation, une formation opérationnelle qui leur permet d'acquérir, quelle que soit leur formation initiale ou leur spécialité d'origine, la technicité nécessaire à l'exercice d'une fonction par nature polyvalente et à fort contenu relationnel. Le haut comité médical de la sécurité sociale poursuivra la réflexion déjà amorcée pour améliorer le dispositif de recrutement et de formation initiale et continue des praticiens conseils et accroître les capacités d'expertise du contrôle médical, compte tenu des missions qui lui sont reconnues. La proposition formulée par la Cour des comptes dans son rapport au Parlement sur la sécurité sociale sera intégrée à cette réflexion qui sera conduite en concertation avec les responsables, à l'échelon national, des services médicaux des différents régimes d'assurance maladie.
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