Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 04/12/1997
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème concernant la surveillance des cimetières par du personnel autre que la police municipale. Avec l'application de la nouvelle législation des cimetières à partir du 10 janvier 1998, les communes vont être amenées à exercer une surveillance concernant les travaux réalisés par des tiers au profit des particuliers. Sera-t-il possible de prévoir la facturation de cette surveillance par le personnel communal aux entreprises ayant effectué les travaux ? Dans ce cas, sous quelle forme la mairie peut-elle effectuer cette facturation ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/02/1998
Réponse. - En vertu des articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la police des funérailles et des lieux de sépulture. L'entretien et le maintien du bon ordre dans les cimetières lui incombent. Les opérations d'inhumations et d'exhumations relèvent du service extérieur des pompes funèbres et peuvent donc être assurées par les régies, les entreprises ou les associations titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du code précité. Cependant, la loi du 8 janvier 1993 a prévu une période transitoire de cinq ans pour les communes ayant organisé le service extérieur des pompes funèbres, afin de leur permettre de s'adapter au nouveau dispositif concurrentiel. Il a donc été mis fin le 10 janvier 1998 au privilège d'exclusivité dont bénéficiaient les régies communales et intercommunales de pompes funèbres, au nombre de 3 000 environ qui n'effectuaient pour la plupart d'entre elles que des opérations de fossoyage. Ces opérations effectuées dans les cimetières sont donc désormais assurées concurremment par les régies, les entreprises et les associations sur l'ensemble du territoire à compter du 10 janvier. Il convient de noter que les entreprises privées réalisaient déjà ces opérations dans de nombreuses communes qui n'avaient pas pris en charge cette mission. La surveillance des cimetières étant une mission de police administrative dévolue au maire, la facturation de cette surveillance par le personnel communal aux entreprises effectuant des opérations de fossoyage ne saurait pouvoir être envisagée.
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