Question de M. BORDAS James (Indre-et-Loire - RI) publiée le 04/12/1997
M. James Bordas appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le manque de concertation entre l'administration de son ministère et les compagnies aériennes privées françaises utilisant des avions à hélice. Le décret no 97-999 publié au Journal officiel du 3 novembre 1997, alignant les conditions d'emploi des pilotes des avions à hélice sur celles des pilotes d'avions à réaction, entraîne, du fait de son application immédiate, des difficultés considérables pour les compagnies aériennes privées. Considérant le refus de l'administration d'accepter une période d'adaptation allant jusqu'au 31 mars 1998, plusieurs compagnies ont dû renoncer à maintenir différentes dessertes, désorganisant le service aux usagers dans de nombreuses régions. Estimant que cette décision est contraire aux objectifs d'aménagement du territoire, il lui demande de bien vouloir envisager d'urgence un étalement dans le temps des dispositions du décret susvisé.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/02/1998
Réponse. - La signature du décret paru au Journal officiel du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant résulte du relevé de conclusion du 3 décembre 1996 qui a été signé par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche, y compris des deux organisations représentatives des employeurs. Ces organisations ont par ailleurs été destinataires du projet dans un délai raisonnable, leur permettant d'informer leurs mandants des nouvelles dispositions. Toutefois, conscient des difficultés que peuvent éprouver les compagnies à se conformer à ce décret, la direction générale de l'aviation civile les a informées des possibilités de dérogation offertes par le décret du 29 octobre 1997. D'une part, l'article 23 de ce texte instaure une période de transition, jusqu'au 30 mars 1998, durant laquelle les compagnies peuvent obtenir des dérogations, notamment à la durée cumulée du travail. D'autre part, les compagnies aériennes peuvent saisir la direction générale de l'aviation civile, en application de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile, d'une demande de dérogation aux dispositions applicables au temps de vol, à la durée des arrêts ainsi qu'à l'amplitude des vols. C'est ainsi que huit compagnies ont d'ores et déjà bénéficié à leur demande d'un arrêté leur permettant, jusqu'au 28 février 1998, de fonctionner en dérogation aux dispositions du décret du 29 octobre 1997. La direction générale de l'aviation civile a invité ces compagnies à mettre à profit cette période de transition pour élaborer un dispositif conventionnel de nature à prendre en compte tant leurs besoins d'exploitation que les conditions de travail de leurs navigants sur la base des nouvelles dispositions du décret du 29 octobre, car il n'est pas envisagé de prolonger les dérogations au-delà de la date fixée.
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