Question de Mme BARDOU Janine (Lozère - RI) publiée le 04/12/1997
Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations du personnel de la Banque de France quant au projet de restructuration du réseau des caisses de cet établissement. L'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire impose une étude d'impact avant toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers par les établissements, organismes publics ou entreprises nationales placés sous sa tutelle et chargés d'un service public. La réorganisation des activités de la Banque de France semble entrer dans le champ d'application de cette disposition et ne pourrait manquer d'avoir des incidences sur le maintien de certaines succursales. Elle lui demande s'il compte faire appliquer l'article 29 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et au-delà, favoriser la plus large concertation avant toute décision concernant l'avenir de la Banque de France et de ses salariés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le gouverneur de la Banque de France a proposé, en décembre dernier, une réforme de l'organisation des activités de caisse des succursales de la Banque. Compte tenu de l'importance des évolutions proposées, le ministre de l'économie, des finances et l'industrie a immédiatement demandé qu'aucune décision ne soit prise par le conseil général de la Banque de France avant qu'un dialogue approfondi sur les fonctions des services de caisse des succursales dans le contexte du système européen de banques centrales ait pu avoir lieu. Par ailleurs, les organisations syndicales ont été très rapidement reçues au ministère. Enfin, la concertation sociale demandée par le Gouvernement a été engagée par la Banque de France le 15 janvier 1998. Sur le fond, le Gouvernement a encadré la discussion qui doit avoir lieu à la Banque de France en définissement trois objectifs fondamentaux : l'emploi, ce qui implique que tout licenciement soit exclu ; l'aménagement du territoire, qui exige qu'aucune succursale de la Banque ne soit fermée ; la qualité du service public, qui dicte les évolutions qui pourraient s'avérer nécessaires. Par ailleurs, dans la réforme des procédures de surendettement mise au point par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, le Gouvernement prend pleinement en compte l'importance de la contribution que peuvent apporter les succursales de la Banque de France dans le traitement des cas de détresse sociale. Dans ces conditions, le débat engagé au sein de la Banque de France pour examiner le projet proposé par le gouverneur est important. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite que le dialogue social engagé permette de parvenir à une solution satisfaisante.
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