Question de Mme MICHAUX-CHEVRY Lucette (Guadeloupe - RPR) publiée le 04/12/1997
Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le risque encouru par le recours aux ordonnances pour légiférer sur des questions de tous ordres relatives à l'outre-mer. En effet, les questions qui se posent en outre-mer sont d'une consistance plus fondamentale que celles contenues dans le projet de loi présenté au conseil des ministres du 10 novembre 1997. Elle lui demande s'il envisage à terme de proposer au Parlement un véritable projet de loi sur la question essentielle de la mise en oeuvre d'un véritable projet de développement de l'outre-mer ou s'il est disposé à faire suite à une proposition de loi de même objet.
- page 3363
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 22/01/1998
Réponse. - Par circulaire du 15 juin 1990, le Premier ministre Michel Rocard avait décidé que serait soumis au Parlement à l'issue de chaque session parlementaire un projet de loi regroupant l'ensemble des dispositions d'extension ou d'adaptation aux territoires d'outre-mer, lorsque ces mesures auront été jugées utiles et opportunes, des lois votées au cours de ladite session et qui n'étaient applicables qu'à la métropole et aux départements d'outre-mer. Le Parlement a adopté quatre lois d'extension et d'adaptation concernant l'outre-mer : la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; la loi organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer ; la loi no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ; la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer. Le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer répond à la même logique. Il s'inscrit dans l'action que mène le Gouvernement pour assurer le développement économique et social de l'outre-mer tout particulièrement dans les domaines du foncier, du logement et de la construction, de la santé publique et de la pêche. Par ailleurs, se poursuit l'actualisation du droit civil, du droit pénal, du droit commercial et financier ainsi que du droit du travail. Les lois portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ne sont pas le seul moyen que le Gouvernement utilise pour promouvoir le développement de l'outre-mer. Conformément à la Constitution, les lois de la République s'appliquent de plein droit dans les départements d'outre-mer qui bénéficient ainsi de toutes les mesures de nature à favoriser leur développement économique et social. En outre, le Gouvernement propose également chaque fois que cela apparaît souhaitable des mesures adaptées aux particularités de l'outre-mer. L'article 11 de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes prévoit ainsi des mesures d'application spécifiques s'appuyant notamment sur le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Gouvernement continuera de prendre toutes les initiatives nécessaires pour promouvoir le développement économique et social de l'outre-mer.
- page 252
Page mise à jour le