Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 147, dernier alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " faire désormais figurer parmi les conditions d'attribution des versements en lieu unique (VLU) pour le règlement des cotisations sociales l'obligation de payer les cotisations par virement. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour faire figurer parmi les conditions d'attribution des VLU cette obligation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - La simplification des procédures, tel l'usage de moyens de paiements dématérialisés comme le virement ou le prélèvement qui, en outre, améliore le recouvrement des cotisations, constitue une préoccupation constante du Gouvernement. Le Gouvernement explore donc plusieurs pistes, dont celle consistant à subordonner la possibilité de versement en lieu unique à l'engagement de l'entreprise de s'acquitter de ses cotisations et contributions par virement. Cette condition ne vaudrait toutefois que pour les plus gros cotisants.
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