Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 147 deuxième alinéa du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" harmoniser les termes utilisés en matière fiscale et en droit de la sécurité sociale pour désigner la naissance de créances, les dates d'exigibilité et de paiement. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage qu'il y soit donné suite.

- page 3353


Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/10/1998

Réponse. - Dans un souci de sécurité juridique, la terminologie utilisée pour désigner la naissance des créances, les dates d'exigibilité et de paiement a été unifiée. Ainsi, la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en son article 10, harmonise les termes employés en matière d'inscription de privilège en prenant comme point de départ du délai de cette inscription la date limite de paiement des cotisations de sécurité sociale et non plus la date de leur échéance.

- page 3450

Page mise à jour le