Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/11/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande faite par la directrice de la Fondation pour l'enfance à la page 77, premier alinéa, du compte rendu du colloque intitulé " Regards européens sur la protection de l'enfance ", qui s'est déroulé en juin dernier, de " supprimer les reversements de France Télécom aux fournisseurs de services (de messageries conviviales dites messageries " roses ") et les contraindre à passer sur un palier de non-reversement " et ainsi " les sources d'argent de ces sociétés se tariraient et ces services fermeraient les uns après les autres ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande et s'il envisage d'y donner suite.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/02/1998

Réponse. - Télétel comprend plus de 25 000 services dont de nombreuses messageries qui offrent des services utiles et appréciés. La régulation de la télématique française repose, depuis le décret du 25 février 1993, sur : le Conseil supérieur de la télématique (CST), qui édicte des règles déontologiques afin de protéger les utilisateurs contre les abus, notamment en matière d'information des clients, de loyauté du service à l'égard des utilisateurs et des fournisseurs concurrents, du contenu du service en particulier pour ceux destinés à la jeunesse ; le Comité de la télématique anonyme (CTA) dont le rôle est d'appliquer les règles édictées par le CST. Il peut recommander les mesures de nature à mettre fin aux violations de celles-ci, notamment la suspension ou la résiliation du contrat entre France Télécom et les fournisseurs de services. Tout fournisseur de service signe avec France Télécom un contrat précisant les règles de déontologie à respecter. Le fournisseur indique l'objet du service et choisit le niveau tarifaire sur lequel i l compte positionner son service. Il est responsable du contenu de son service, de la qualité des prestations fournies et des litiges susceptibles de l'opposer à ses utilisateurs. France Télécom, garant de la protection de ses clients et de l'image de la télématique, s'implique dans le respect des règles déontologiques. Les engagements de reversements sont donc passés par contrat ; ils ne peuvent être modifiés sans recourir aux associations professionnelles de fournisseurs de services et au Conseil supérieur de la télématique, la procédure étant prévue au dit contrat. Il convient de noter que les messageries conviviales sont interdites via Audiotel. Les contrôles peuvent difficilement être exhaustifs et permanents : certains fournisseurs, peu scrupuleux, ont ouvert leur service sous un descriptif très convenable lors de la signature du contrat, et en ont modifié le contenu après plusieurs semaines. Le contrôle ne peut se faire que a posteriori, néanmoins, ceux qui ont été pris en flagrant délit de tromperie ne peuvent plus, grâce au CTA, ouvrir de nouveaux services dans les six mois qui suivent leur résiliation et dans les deux ans en cas de récidive. Ils peuvent également se voir infliger une pénalité forfaitaire pouvant atteindre cent mille francs. Toute atteinte à la protection des mineurs est rigoureusement sanctionnée. Afin de protéger les mineurs contre ce type de messageries, France Télécom généralise " l'accès sélectif modulable ", commercialisé sur abonnement. Ce service permet de restreindre l'usage de la ligne en fonction du niveau de protection souhaité par le biais d'un code confidentiel. A chaque option de restrictions correspond un ensemble de numéros autorisés. Cette offre n'affecte donc que les appels émis.

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