Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 27/11/1997
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des surveillants de cantines. Ces emplois uniquement à temps partiel (une dizaine d'heures par semaine en moyenne) et payés légèrement au-dessus du SMIC, sont menacés. Déjà à Paris et en Province, il n'en existe plus. L'Association des maîtres de demi-pension non étudiants revendique un statut. En cas d'arrêt du recrutement quelles sont les mesures prévues en matière d'emploi et du statut pour ceux qui travaillent en qualité de surveillant de cantine depuis de nombreuses années.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le recours à des maîtres de demi-pension par les établissements publics locaux d'enseignement n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, en complément des moyens en maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI/SE) mis à la disposition des recteurs et pour un service à temps incomplet, soit pour assurer la surveillance des cantines, soit pour le remplacement des MI/SE absents, notamment. Dans la mesure où ils n'occupent pas d'emploi permanent, au sens de l'article 73 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, mais exercent des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet, au sens de l'article 6, 1er alinéa, de la même loi, il ne peut être envisagé de les titulariser dans un corps de fonctionnaires de catégorie C. N'assurant pas des missions de service public dévolues à des agents titulaires, ils ne peuvent pas non plus faire acte de candidature aux concours réservés prévus par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, bien qu'ils soient recrutés à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat. Les maîtres de demi-pension privés d'emploi ont droit, comme tous les agents non titulaires de l'Etat dans la même situation, au bénéfice de l'indemnisation pour perte d'emploi.
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