Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 27/11/1997

M. André Maman appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite par la Commission européenne visant à instaurer de nouvelles règles de protection des mineurs dans les services audiovisuels et d'information. Il lui rappelle, en effet, que la Commission de Bruxelles a adopté, le 18 novembre dernier, une proposition de recommandation portant sur le renforcement de la protection des mineurs et de la dignité humaine sur les sites audiovisuels et d'information, et en particulier sur Internet. Cette proposition s'articule autour de quelques grands axes simples qui méritent l'attention : mise en place de pages d'accueil avertissant l'utilisateur sur le contenu du site ; installation de logiciels capables de " filtrer " les sites dont le contenu est susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral " des enfants " ; élaboration de codes de conduite nationaux visant à dissuader les fournisseurs de services diffusant des informations portant atteinte à la dignité humaine ; enfin, renforcement de la coopération entre les autorités judiciaires et policières des Etats membres, afin de lutter plus efficacement contre la diffusion des contenus illégaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère à l'égard d'une proposition qui présente l'intérêt de préférer l'autorégulation à la répression, ce qui permet, en même temps, de ne pas gêner le développement nécessaire de ces nouveaux services d'information.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/03/1998

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement sensible aux problèmes nés du développement des nouvelles techniques de communication. Les difficulés relèvent en réalité de la teneur des messages véhiculés par ces nouveaux modes de transmission et de leur appréhension, plutôt que des techniques elles-mêmes. Deux voies sont actuellement explorées pour tenter de dissuader de diffuser sur ces réseaux des messages contraires à la dignité humaine ou comportant un danger pour la jeunesse. La première voie est celle de l'autorégulation, qui prône la mise en place, par les professionnels de l'Internet, du Minitel notamment, de codes de bonne conduite, de pages d'accueil ou de filtres destinés à avertir l'utilisateur du contenu des sites visités. Le garde des sceaux estime opportune la mise en place d'une telle déontologie, étant toutefois observé que son efficacité repose sur l'exercice réel de l'autorité parentale à l'égard des enfants ainsi que sur l'apprentissage, par les utilisateurs, des images issues de ces réseaux. La seconde voie emprunte à la réglementation puisque le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, actuellement en discussion devant le Parlement, prévoit le contrôle et la surveillance de tout document fixé soit sur support magnétique, soit sur support numérique à lecture optique, soit sur support semi-conducteur tel que les vidéocassettes, vidéodisques, jeux électroniques... Lorsque ces documents présenteront un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination et à la haine raciale, à l'incitation, à l'usage, au trafic ou à la détention de stupéfiants, l'autorité administrative pourra, par arrêté motivé, interdire de les proposer, donner, louer ou vendre à des mineurs, voire de faire en leur faveur de la publicité par quelque moyen que ce soit.

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